Héritage maroc : terrain non acté
Ulpien1 - 25 août 2023 à 17:28
Bonjour,
Suite au décès de mon père (Allah y rahmou), nous avons hérités de terrains agricole non acté au maroc. Nous sommes 3 frères, 01 soeur et 1 belle-mère.
Les règles de partage suite à la vente sont définis comment ? y-a t-il un texte règlementaire concernant ce cas.
Nous avons eu écho que ces terrains non actés revenaient directement aux fils du défunt. Est-ce exact ?
Si quelqu'un peut y répondre svp.
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2 réponses
Bonjour
Vous êtes sur un forum de droit français à 99,99%, il faudrait poser vos questions au notaire marocain que vous avez chargé de traiter la succession de votre père.
Bonjour
Tout dépend de ce que vous entendez par "non acté": voulez-vous dire que le défunt ne possédait aucun titre notarié prouvant qu'il était bien le propriétaire de ces biens?Ou bien que vous n'avez pas encore fait traiter la succession de votre père.?
Les règles de dévolution des biens aux héritiers sont fixées par la moudawana . Vous ne pouvez pas vendre ces biens tant que la succession de votre père n'a pas été réglée. le tout doit être traité par
un notaire marocain , seul compétent pour les biens situés au Maroc.
Il faut savoir que la spéculation foncière est très pratiquée au Maroc et que des propriétaires perdent leur droit de propriété sans le savoir; si un individu réussit avec des faux à se faire titrer la possession d'un bien par L'ANCFCC,il ne dispose que d'un délai de quatre ans pour faire rétablir judiciairement le droit de propriété et , hélas, ce délai court à compter de la nouvelle inscription. Passé ce délai il a tout perdu.