Droit de succession
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La grand-mère de mon mari a perdu son mari il y a plus de 30 ans elle n'a jamais payé les droits de succession. Depuis le décès de sont mari La maison est restée aux deux noms celle de son mari décédé et son non a elle qui maintenant décédé aussi. elle avait refait sa vie et a mis au dernier des vivants pour son nouveau mari. Ma question est comme elle n'a jamais payé les droits de succession est-ce que le papier dernier des vivants est valable est ce que ce monsieur a le droit de rester dans la maison sachant que les droits de succession n'ont jamais été payé et que la maison n'est pas à son nom a lui. Merci beaucoup pour votre réponse cordialement
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2 réponses
Bonjour,
il n'y a pas de frais de succession entre époux. Donc la question ne se pose pas en ces termes. Si elle est bien mariée, la donation au dernier vivant est bien valable. La succession de la grand-mère de votre mari sera un peu plus compliquée mais c'est tout.
Ma question est comme elle n'a jamais payé les droits de succession est-ce que le papier dernier des vivants est valable
Les deux choses sont indépendantes. Que votre grand-mère n'ait jamais confié la succession de son époux à un notaire est sans conséquence sur la donation au dernier vivant.
est ce que ce monsieur a le droit de rester dans la maison sachant que les droits de succession n'ont jamais été payé
A priori, oui, ce monsieur a le droit. Mais la succession de votre grand-mère doit impérativement être confiée à un notaire afin que les droits de chacun soient bien clairement établis.
et que la maison n'est pas à son nom a lui.
Ce n'est pas un problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'y a pas de frais de succession entre époux
Il y a 30 ans, il y en avait.
Merci beaucoup Gayomi pour le rectificatif.