Droit de succession
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 22 août 2023 à 07:55
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2 réponses
Modifié le 21 août 2023 à 09:53
Bonjour,
il n'y a pas de frais de succession entre époux. Donc la question ne se pose pas en ces termes. Si elle est bien mariée, la donation au dernier vivant est bien valable. La succession de la grand-mère de votre mari sera un peu plus compliquée mais c'est tout.
21 août 2023 à 19:36
Ma question est comme elle n'a jamais payé les droits de succession est-ce que le papier dernier des vivants est valable
Les deux choses sont indépendantes. Que votre grand-mère n'ait jamais confié la succession de son époux à un notaire est sans conséquence sur la donation au dernier vivant.
est ce que ce monsieur a le droit de rester dans la maison sachant que les droits de succession n'ont jamais été payé
A priori, oui, ce monsieur a le droit. Mais la succession de votre grand-mère doit impérativement être confiée à un notaire afin que les droits de chacun soient bien clairement établis.
et que la maison n'est pas à son nom a lui.
Ce n'est pas un problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 août 2023 à 19:32
Il n'y a pas de frais de succession entre époux
Il y a 30 ans, il y en avait.
22 août 2023 à 07:55
Merci beaucoup Gayomi pour le rectificatif.