Documents de fin de contrat et virement du solde
Thordendall Messages postés 2835 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai quitté mon entreprise le mercredi 9 août suite à ma démission il y a un peu plus d’un mois maintenant. Par ailleurs, les RH ont voulu me retenir à tout prix en me faisant croire que mon préavis était de 2 mois alors qu’il était bien de 1 mois dans ma convention collective …
Lors de mon dernier jour, la RH m’a précisé que mes documents de fin de contrat me seront envoyés par recommandé avec AR dans les plus brefs délais, et que mon solde de tout compte me sera paye par virement bancaire dès le lendemain (soit le jeudi 10 août).
Nous sommes le 15 août et je n’ai toujours pas reçu le virement …
De plus, j’ai eu la bonne surprise de voir un avis de passage de La Poste dans ma boîte aux lettres juste avant mon départ en vacances hier matin (je n’ai donc pas eu le temps d’aller récupérer le courrier, j’irais le récupérer à mon retour semaine prochaine) avec mentionné un montant à ma charge de 4€ pour pouvoir récupérer le courrier. C’est la 1e fois que je vois cette mention pour récupérer un recommandé !
Est-ce légal de me demander de payer pour récupérer mes documents de fin de contrat ?
Quel est le délai de versement du solde de tout compte ?
Merci d’avance pour vos éclairages.
Bonne journée
Katy
- Documents de fin de contrat et virement du solde
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Virement bancaire - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
3 réponses
Bonjour La loi dit ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86 EXTRAIT : Vous effectuez un préavis : Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. -=-=- Dans les faits , il est toléré que le solde de tout compte soit remis à la date habituelle de règlement des salaires en fin de mois
Bonjour
Les documents de fin de contrat sont quérables , c'est à dire , tenus à votre disposition .
A cette occasion vous devez rendre un éventuel matériel .
Pour le solde de tout compte, tout est ok s'ils paient à la date habituelle de paie , c'est à dire comme la paie du mois d'Aout , même s'ils essaient de le faire avant .
Quelle est votre convention collective ?
Bonjour,
Je vais aller dans le sens de mes homologues, le solde tout compte est quérable. Donc vous pouvez refuser de payer les frais d'envoi par LRAR et simplement vous rendre sur votre ancien lieu de travail où vos documents doivent être à votre disposition.
J'ai vérifié sur le site de la Poste, le contre remboursement est une option possible dans l'envoi d'un courrier. C'est un peu gonflé tout de même de leur part de ne pas vous l'avoir précisé. Au final si vous ne payez pas, ils ne seront pas remboursés, et ça sera tant pis pour eux!
• Options :
- Avis de réception : permet d’être avisé de la distribution et de conserver une preuve légale de distribution
- Contre-remboursement : permet au destinataire (acheteur) de régler un achat lors de la distribution (valeur max. : 800€). La Poste reverse la somme perçue à l’expéditeur (vendeur). Non disponible vers la zone OM2
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour ces infos ! Je vais donc patienter jusqu’à la fin du mois d’août pour les relancer si besoin. Mais qu’en est-il de l’envoi en recommandé à ma charge ? Est-ce légal ?
Bonjour,
Indiqué à la Réponse 2, les documents sont quérables, donc non vous n'avez pas a pyer les 4€ de frais postaux, mais c'est a vous selon la loi d'aller les récupérer à l'entreprise. a vous de calculer si votre déplacement (carburant, temps, obsolescence) valent plus ou moins de 4€.