Documents de fin de contrat et virement du solde
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 16 août 2023 à 17:43
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3 réponses
15 août 2023 à 08:23
Bonjour La loi dit ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86 EXTRAIT : Vous effectuez un préavis : Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. -=-=- Dans les faits , il est toléré que le solde de tout compte soit remis à la date habituelle de règlement des salaires en fin de mois
Modifié le 15 août 2023 à 08:39
Bonjour
Les documents de fin de contrat sont quérables , c'est à dire , tenus à votre disposition .
A cette occasion vous devez rendre un éventuel matériel .
Pour le solde de tout compte, tout est ok s'ils paient à la date habituelle de paie , c'est à dire comme la paie du mois d'Aout , même s'ils essaient de le faire avant .
Quelle est votre convention collective ?
16 août 2023 à 08:42
Merci pour ces infos ! Je n’ai pourtant reçu aucun document de fin de contrat. J’ai bien rendu tout mon matériel et mon badge le 9 août. Les RH m’ont dit qu’ils m’enverraient les documents par recommandé, mais n’ont pas précisé que l’envoi me serait « facturé » … La convention Métallurgie
16 août 2023 à 09:05
Je n'ai jamais vu la possibilité de facturé un recommandé à l’expéditeur : avez vous récupéré le courrier ? Vous n'êtes pas obligé de récupérer ce courrier, vous pouvez demander à passer récupérer vos papiers en entreprise .
16 août 2023 à 17:43
Bonjour,
Je vais aller dans le sens de mes homologues, le solde tout compte est quérable. Donc vous pouvez refuser de payer les frais d'envoi par LRAR et simplement vous rendre sur votre ancien lieu de travail où vos documents doivent être à votre disposition.
J'ai vérifié sur le site de la Poste, le contre remboursement est une option possible dans l'envoi d'un courrier. C'est un peu gonflé tout de même de leur part de ne pas vous l'avoir précisé. Au final si vous ne payez pas, ils ne seront pas remboursés, et ça sera tant pis pour eux!
• Options :
- Avis de réception : permet d’être avisé de la distribution et de conserver une preuve légale de distribution
- Contre-remboursement : permet au destinataire (acheteur) de régler un achat lors de la distribution (valeur max. : 800€). La Poste reverse la somme perçue à l’expéditeur (vendeur). Non disponible vers la zone OM2
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2023 à 08:40
Merci pour ces infos ! Je vais donc patienter jusqu’à la fin du mois d’août pour les relancer si besoin. Mais qu’en est-il de l’envoi en recommandé à ma charge ? Est-ce légal ?
16 août 2023 à 15:55
Bonjour,
Indiqué à la Réponse 2, les documents sont quérables, donc non vous n'avez pas a pyer les 4€ de frais postaux, mais c'est a vous selon la loi d'aller les récupérer à l'entreprise. a vous de calculer si votre déplacement (carburant, temps, obsolescence) valent plus ou moins de 4€.