Paiement tardif solde de tout compte
RésoluVal_3438 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 8 mai 2023 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2024 - 9 août 2023 à 13:14
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1 réponse
Modifié le 9 août 2023 à 07:51
Bonjour,
L'employeur n'a aucune obligation de vous envoyer les documents de fin de contrat. Il a seulement l'obligation de vous les mettre à disposition dans un délai raisonnable après la fin du contrat. Par délai raisonnable la jurisprudence considère qu'au delà de 15 jours, c'est tardif.
A vous de prouver, que c'est l'employeur qui n'avait pas fait les documents dans ce délai :
La date de télédéclaration de l'attestation Pôle Emploi est indiqué en tout petit sur le document. Il ne s'agit pas forcément de la date d'établissement du document (date à côté de la signature).
Pour le paiement tardif et le délai pour effectuer le règlement, l'employeur a, à partir du moment où le solde de tout compte est calculé - jusqu'à la date habituelle de la paie pour effectuer le règlement.
Si vous avez la preuve matériel (preuve et non indice), vous pouvez saisir le conseil des Prud'hommes avec une probabilité de succès sur le fond.
CB
Modifié le 9 août 2023 à 07:46
Sur une autre page du forum, vous indiquez : " Il est dit dans la lettre que mon licenciement prend effet à la date d’envoi de la lettre à savoir le 26 juin. "
Ce qui n'est pas cohérent avec : " J’ai été licencié fin mai pour faute grave. " ou "alors que j’ai été licencié fin mai.."
Hors, cela change tout : non, vous n'avez pas été licencié fin mai. Là vous avez seulement reçu la notification du licenciement. Vous avez été licencié le 26 juin.
Fin de contrat fin juin ; solde de tout compte établi en juillet ; paiement au plus tard avec la paye du mois de juillet, donc généralement début août. --> Aucun problème sur ce point.
CB
9 août 2023 à 13:14
Bonjour, Merci pour votre réponse. Désolé mais les réponses à ces questions ne sont pas pour moi elles sont pour des personnes de mon entourage et c’est bien deux situations différentes. Peut-être aurais-je du le préciser oui.. Concernant la date de la paie habituelle, l’entreprise verse le salaire tous les 10 du mois habituellement c’est bien ca qui me pose problème. Il aurait dû être versé à cette date là et non pas une mois après après ma LR Cordialement,