Succession demande d'éclaircissement
dimitri_6695 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Voici mon dilemme :
En 2001, ma mère, décédée en 2004, m'a fait une avance sur héritage en me donnant un bien d'une valeur estimée à 210 000 francs, soit environ 44 000€. La succession n'a été ouverte que récemment (2022-2023). Le notaire m'a demandé de fournir une évaluation de la maison, qui a augmenté en valeur suite à plusieurs travaux d'entretien et d'aménagement (factures à l'appui).
Ma mère a laissé un testament avec les dispositions suivantes :
- Elle me lègue la maison pour laquelle j'ai reçu l'avance sur héritage.
- À mes trois sœurs, elle lègue un autre bien d'une valeur d'environ 40 000€ (valeur actuelle, bien ayant perdu de la valeur).
- Apparemment, rien n'est précisé pour mes deux frères.
Je voudrais savoir quelles sont mes options si je décide de renoncer à la succession.
Mais surtout, comment calculer la "quotité" pour déterminer si je devrais verser de l'argent à mes frères et sœurs ou non ?
Merci d'avance :)
5 réponses
Bonjour
il faut revoir entièrement votre post; Si votre mère vous a donné cette maison, elle ne peut pas vous la léguer car la donation antérieure l'a dessaisie de ce bien.
Sa succession ne s'ouvre pas aujourd'hui, elle s'est ouverte au jour du décès.
Bonjour Attention:une donation requalifiée hors part successorale par suite d"une renonciation, n'est pas rapportable, mais elle demeure réductible si elle porte atteinte à la réserve héréditaire.. Dans ce cas il y aura donc une indemnité à verser.
Voila je me disais bien.
L'article 805 du Code civil s'appuie sur l'article 845 qui lui stipule:
- Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
- Cela équivaut donc à une action en réduction (si je ne dis pas de bêtise). Sauf qu'à compter du 19 juin 2008 toute action en réduction pour des successions ouverte avant le 1er janvier 2007 se prescrit par 5 ans.
Donc :
- Refuser une succession dans ce cas, l'indemnisation "saute-t'elle" ?
- Si aucun hérité n'a encore accepté la succession, comment savoir si la valeur rapportée excède les droits ?
Sujet très intéressant je trouve
Ah oui, j'ajouterais que de 2004 à 2022, des travaux d'une valeur de 80 000€ ont été effectués sur le bien, ce qui fait que sa valeur estimée s'élève à 130 000€ en 2023.
Cordialement
Le notaire m'a demandé de fournir une évaluation de la maison, qui a augmenté en valeur suite à plusieurs travaux d'entretien et d'aménagement (factures à l'appui)
Confiez l'évaluation à un professionnel. L'évaluation doit être faite selon l'état du marché actuel mais sur la base de la maison telle qu'elle était lors de la donation, donc sans travaux.
Je voudrais savoir quelles sont mes options si je décide de renoncer à la succession.
Si vous renoncez à la succession, vous conservez la donation reçue et vous n'aurez droit à rien d'autres. Vous serez écartée de là suite des opérations.
Attention, si vous avez des enfants, ils seront héritiers à votre place.
Mais surtout, comment calculer la "quotité" pour déterminer si je devrais verser de l'argent à mes frères et sœurs ou non ?
Chaque enfant doit recevoir 1/4 du patrimoine total transmis (donation + succession). Si votre part déjà reçue par donation excède ce montant (1/4), le surplus, devra être reversé avons cohéritiers.
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Posez votre questionMerci beaucoup pour la réponse :)
Je tiens juste à préciser que la donation est un "avancement d'héritage". Je ne sais pas si cela change grand-chose.
Partons du principe que je refuse la succession. Dans ce cas, devrais-je attendre le partage de la succession, conserver mon bien et indemniser mes cohéritiers pour l'excédent, si j'ai bien compris ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Merci de votre réponse :)
Pour être plus clair, j'ai reçu le bien en "avancement d'Hoirie" trois ans avant le décès de ma mère. L'évaluation du bien était de 210 000 francs en nue propriété et de 300 000 francs en pleine propriété (valeurs indiquées dans le document de donation). Le donateur était usufruitier. Si besoin je peux reformuler ou apporter d'autres éléments
Cordialement