Succession demande d'éclaircissement
dimitri_6695 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 7 août 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2023 - 11 août 2023 à 16:55
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5 réponses
Bonjour
il faut revoir entièrement votre post; Si votre mère vous a donné cette maison, elle ne peut pas vous la léguer car la donation antérieure l'a dessaisie de ce bien.
Sa succession ne s'ouvre pas aujourd'hui, elle s'est ouverte au jour du décès.
Bonjour Attention:une donation requalifiée hors part successorale par suite d"une renonciation, n'est pas rapportable, mais elle demeure réductible si elle porte atteinte à la réserve héréditaire.. Dans ce cas il y aura donc une indemnité à verser.
Modifié le 11 août 2023 à 16:57
Voila je me disais bien.
L'article 805 du Code civil s'appuie sur l'article 845 qui lui stipule:
- Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
- Cela équivaut donc à une action en réduction (si je ne dis pas de bêtise). Sauf qu'à compter du 19 juin 2008 toute action en réduction pour des successions ouverte avant le 1er janvier 2007 se prescrit par 5 ans.
Donc :
- Refuser une succession dans ce cas, l'indemnisation "saute-t'elle" ?
- Si aucun hérité n'a encore accepté la succession, comment savoir si la valeur rapportée excède les droits ?
Sujet très intéressant je trouve
18 juil. 2023 à 19:52
Ah oui, j'ajouterais que de 2004 à 2022, des travaux d'une valeur de 80 000€ ont été effectués sur le bien, ce qui fait que sa valeur estimée s'élève à 130 000€ en 2023.
Cordialement
Modifié le 18 juil. 2023 à 20:32
Le notaire m'a demandé de fournir une évaluation de la maison, qui a augmenté en valeur suite à plusieurs travaux d'entretien et d'aménagement (factures à l'appui)
Confiez l'évaluation à un professionnel. L'évaluation doit être faite selon l'état du marché actuel mais sur la base de la maison telle qu'elle était lors de la donation, donc sans travaux.
Je voudrais savoir quelles sont mes options si je décide de renoncer à la succession.
Si vous renoncez à la succession, vous conservez la donation reçue et vous n'aurez droit à rien d'autres. Vous serez écartée de là suite des opérations.
Attention, si vous avez des enfants, ils seront héritiers à votre place.
Mais surtout, comment calculer la "quotité" pour déterminer si je devrais verser de l'argent à mes frères et sœurs ou non ?
Chaque enfant doit recevoir 1/4 du patrimoine total transmis (donation + succession). Si votre part déjà reçue par donation excède ce montant (1/4), le surplus, devra être reversé avons cohéritiers.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionModifié le 18 juil. 2023 à 20:52
Merci beaucoup pour la réponse :)
Je tiens juste à préciser que la donation est un "avancement d'héritage". Je ne sais pas si cela change grand-chose.
Partons du principe que je refuse la succession. Dans ce cas, devrais-je attendre le partage de la succession, conserver mon bien et indemniser mes cohéritiers pour l'excédent, si j'ai bien compris ?
18 juil. 2023 à 22:17
Partons du principe que je refuse la succession. Dans ce cas, devrais-je attendre le partage de la succession, conserver mon bien et indemniser mes cohéritiers pour l'excédent, si j'ai bien compris ?
Non !Si vous refusez la succession, vous conservez la donation sans indemniser personne.
19 juil. 2023 à 08:33
Bonjour,
attention, si vous avez des enfants, la succession leur reviendra.
Cordialement
19 juil. 2023 à 15:50
Merci beaucoup pour les précision :)
10 août 2023 à 00:14
Je me permets de réagir à cette réponse. Si il a reçu un bien en avancement d'hoirie, si la valeur de cette donation excède la quotité disponible, il n'est pas censé indemniser ses cohéritiers s'il refuse la succession ?
Modifié le 10 août 2023 à 09:09
"Si il a reçu un bien en avancement d'hoirie, si la valeur de cette donation excède la quotité disponible, il n'est pas censé indemniser ses cohéritiers s'il refuse la succession"
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 juil. 2023 à 12:51
Bonjour
Merci de votre réponse :)
Pour être plus clair, j'ai reçu le bien en "avancement d'Hoirie" trois ans avant le décès de ma mère. L'évaluation du bien était de 210 000 francs en nue propriété et de 300 000 francs en pleine propriété (valeurs indiquées dans le document de donation). Le donateur était usufruitier. Si besoin je peux reformuler ou apporter d'autres éléments
Cordialement