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_lael_
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dimanche 2 février 2020
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Modifié le 17 juil. 2023 à 12:08
Modifié le 17 juil. 2023 à 12:08
Il y a un point qui m'intrigue, vous avez continué à occuper les lieux malgré l'arrêté ?
Que disait précisément l'arrêté ?
Pas d'obligation d'évacuer les lieux le temps des travaux ?
Il fait référence à l'article L521-2 du code de la construction je suppose ?
La mairie me répond de manière confiante que tous les loyers sont bien dû... soit.
Existe t-il quelque chose à invoquer pour qu'il puisse difficilement m'être refusé un paiement échelonné le plus long (zut je voulais dire doux) possible ?
Je ne trouve que des mesures relatives aux gros rappels de charges (ce n'est pas trop le cas) ou à des cas locataires initialement "en tort" (ce qui n'est de mon point de vue pas mon cas non plus).
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 17 juil. 2023 à 13:24
Bonjour,
Il y a un point qui m'intrigue, vous avez continué à occuper les lieux malgré l'arrêté ?
Oui. Pas d'interdiction d'occupation de logements entiers.
Que disait précisément l'arrêté ?
Interdiction d'occupation de parties extérieurs (balcons/jardins), mise en demeure de réaliser les travaux (à la copro dans X aux seuls propriétaires concernés dans Y). Et donc interdiction de relocation et suspension des loyers dans X.
Pas d'obligation d'évacuer les lieux le temps des travaux ?
J'habite "au milieu" dans un risque de chute haut -> bas. Donc non et à moins d'être volontairement penché à la fenêtre, pas de risque majeur me concernant.
Il fait référence à l'article L521-2 du code de la construction je suppose ?
Tout à fait. Et L521-4 pour les sanctions en cas ne non-respect.
Modifié le 17 juil. 2023 à 13:42
Si l'interdiction ne concerne que les balcons et jardins et pas les locaux d'habitation à proprement dit, j'aurais tendance à penser que le loyer reste dû et que juste une décote correspondant à la perte de jouissance d'une partie du logement (balcons) doit être appliquée.
L'article L521-2 n'est pas très précis sur ce point, il indique que "I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures".
Mais de ce que vous dites, c'est uniquement les balcons et les jardins qui font l'objet de la mesure.
C'est probablement préférable de contacter l'Adil de votre département pour solliciter leur avis à ce sujet.
17 juil. 2023 à 14:46
Merci à vous.
Je n'ai même pas de balcon...
Les tribunaux ont manifestement déjà tranchés : si partie communes impliquées alors suspension de loyer pour tous, même sans danger proche, même sans perte de jouissance.
Ici, tout mon problème est le rétropédalage sur la qualification de parties communes. En Avril j'avais LRAR de mon bailleur et un arrêté sur la porte attestant que je ne devais pas payer de loyer. Aujourd'hui on me demande de payer 4+1 mois de loyer en Août.