Succéssion avec donation
Bruno
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3 juil. 2023 à 13:54
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 4 juil. 2023 à 11:31
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gitane2229
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25 juillet 2023
652
4 juil. 2023 à 11:31
4 juil. 2023 à 11:31
Bonjour
Succession donateur
Aux actifs (maison + terrain + liquidités et autres) sont rajoutés fictivement les donations antérieures. Donations évaluées au jour du décès du donateur. Ceci pour rétablir l'égalité des héritiers (2 enfants + vous-même en représentation de votre mère).
Vos droits : 1/3 actif net de succession - valeur réévaluée du terrain reçu en donation