Succession et pertes à la vente de titres
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 3 juil. 2023 à 14:51
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3 réponses
Modifié le 3 juil. 2023 à 13:45
Mais nous allons payer des droits de succession sur de l'argent que nous n'avons pas ?
Les titres sont entrés dans votre patrimoine le jour du décès. C'est l'évaluation à cette date qui est retenue comme base des droits de succession.
La plus ou moins value réalisée depuis n'a plus rien à voir avec la succession.
ce qui voudrait dire aussi que ceux qui vendent avec profits ne sont pas taxés sur les profits lors de la succession ?
Si. Mais là encore il ne s'agit pas d'un profit par rapport à la succession mais par rapport à la date d'entrée des titres dans le patrimoine du vendeur.
Bonjour
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Décès et évaluation de titres avec plus-value latente : la valeur des titres entre dans les actifs de succession. De ce fait, il en est bien tenu compte dans la base de taxation.
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Les moins-values sur ventes de titres sont exclusivement imputables sur les plus-values de même nature. Et à défaut, reportables sur les 10 années suivantes.
merci pour vos réponses Gitane et Gayomi .
A Gitane :
"Les moins-values sur ventes de titres sont exclusivement imputables sur les plus-values de même nature. Et à défaut, reportables sur les 10 années suivantes."
Reportables sur quoi ? La déclaration d'impot ?
A Gayomi: Merci, dit comme cela, je comprends
3 juil. 2023 à 14:51
Formulaire fiscal 2074, à compléter et renseigner l'année de la vente des titres. Au moment de la déclaration annuelle des revenus (vers avril-mai).
La législation juridique et financière évolue en permanence...