Succession et pertes à la vente de titres
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, il y a eu vente de titres à perte .
Sur la déclaration de succession , le notaire a tenu compte des valeurs des titres AVANT leur ventes : C'EST LA LOI ; OK.
Mais nous allons payer des droits de succession sur de l'argent que nous n'avons pas ? ce qui voudrait dire aussi que ceux qui vendent avec profits ne sont pas taxés sur les profits lors de la succession ?
Cela me semble tellement injuste !
En pratico pratique ; au final, il y aura en banque moins d'argent que ce qui apparait dans la déclaration de succession; faudra t'il encore un autre acte qui précisera le partage réel des sommes réelles ( 3 héritiers) ? Comment ça se passe ?
Y a t'il un moyen de récupérer ce que j'appellerais ce "trop taxé" ?
Merci de votre attention et des réponses que vous pourriez apporter.
3 réponses
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Mais nous allons payer des droits de succession sur de l'argent que nous n'avons pas ?
Les titres sont entrés dans votre patrimoine le jour du décès. C'est l'évaluation à cette date qui est retenue comme base des droits de succession.
La plus ou moins value réalisée depuis n'a plus rien à voir avec la succession.
ce qui voudrait dire aussi que ceux qui vendent avec profits ne sont pas taxés sur les profits lors de la succession ?
Si. Mais là encore il ne s'agit pas d'un profit par rapport à la succession mais par rapport à la date d'entrée des titres dans le patrimoine du vendeur.
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Bonjour
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Décès et évaluation de titres avec plus-value latente : la valeur des titres entre dans les actifs de succession. De ce fait, il en est bien tenu compte dans la base de taxation.
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Les moins-values sur ventes de titres sont exclusivement imputables sur les plus-values de même nature. Et à défaut, reportables sur les 10 années suivantes.
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merci pour vos réponses Gitane et Gayomi .
A Gitane :
"Les moins-values sur ventes de titres sont exclusivement imputables sur les plus-values de même nature. Et à défaut, reportables sur les 10 années suivantes."
Reportables sur quoi ? La déclaration d'impot ?
A Gayomi: Merci, dit comme cela, je comprends
La législation juridique et financière évolue en permanence...