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Acte de cession de parts et imprimé cerfa 2048

tellechrist Messages postés 21 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Suite à une donation par mes parents , j'ai rédigé un acte de cession de parts par moi même et qui engendre une plus value ,puis je remplir le formulaire 2048 par moi même ou bien doit il être obligatoirement fait par le notaire?

Dans l'attente d' un retour 

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 

puis je remplir le formulaire 2048 par moi même ou bien doit il être obligatoirement fait par le notaire?

Comme vous voulez.

La responsabilité des éléments mentionnés dans l'imprimé 2048 incombe au cessionnaire, peu importe qui le remplit.
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