Sujet Précédent Sujet Suivant

Acte de cession de parts et imprimé cerfa 2048

tellechrist Messages postés 16 Date d'inscription lundi 13 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2023 - 30 juin 2023 à 09:10
Gayomi Messages postés 18632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 - 30 juin 2023 à 09:14

Bonjour,

Suite à une donation par mes parents , j'ai rédigé un acte de cession de parts par moi même et qui engendre une plus value ,puis je remplir le formulaire 2048 par moi même ou bien doit il être obligatoirement fait par le notaire?

Dans l'attente d' un retour 

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18632 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 octobre 2024 10 073
Modifié le 30 juin 2023 à 09:14

puis je remplir le formulaire 2048 par moi même ou bien doit il être obligatoirement fait par le notaire?

Comme vous voulez.

La responsabilité des éléments mentionnés dans l'imprimé 2048 incombe au cessionnaire, peu importe qui le remplit.
0