Onlyfans / loi américaine
AN.Banker Messages postés 10510 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 30 juin 2023 à 01:36
2 réponses
27 juin 2023 à 09:55
Bonjour,
Le code pénal français ne vous sert à rien dans ce cas, puisque cette personne est aux États-Unis.
J’ai enfin trouvé la réponse à ta question via un avocat
Le droit applicable aux litiges entre vous et OnlyFans et Mym
Les Conditions Générales de Service (CGS) de OnlyFans précisent que le droit applicable aux litiges qui surviendraient entre vous et OnlyFans seront soumis au droit anglais et du pays de Galles (clause 17.1).
De même, les juridictions compétentes pour trancher ces litiges seront les juridictions anglaises et du pays de Galles.
S’agissant de Mym, il s’agit du droit français et les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
30 juin 2023 à 01:36
Ca concerne que les litiges civils liés au contrat entre l'utilisateur et la plateforme
27 juin 2023 à 16:37
Oui, je parlais du code pénal américain, autant pour moi je n'ai pas précisé.
Modifié le 29 juin 2023 à 22:52
Bonsoir,
Appelles un avocat qui est au barreau de Paris et New York certain avocat sont dans les barreaux des deux pays et expliques lui la situation quitte à ce que tu te déplace là bas .
C’est la loi américaine qui s’applique
29 juin 2023 à 23:58
C’est la loi américaine qui s’applique
Tout dépend si le recours/la plainte est faite contre la personne ou Onlyfans. C'est plus complexe que ça. Il faudrait avoir plus d'information sur les responsabilités de chacun et comment s'organise les transactions. Un avocat français (moins cher) peut déjà apporté une réponse sur le droit applicable