Assurance vie sur succession
Gayomi Messages postés 18914 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 8 juin 2023 à 14:08
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2 réponses
8 juin 2023 à 12:33
J'aurais voulu savoir si cette assurance vie sera incluse dans le partage de la succession ( nous sommes 4 héritiers directs) ou si elle est indépendante de l'héritage laissé par ma maman.
Indépendante. Les AV sont civilement hors succession.
Un (ou )des héritier(s) peuvent-il(s) contester cette assurance vie à mon nom en disant qu'il(s) est(sont) lésé(s) par rapport ) la somme partagées de l'héritage.
Oui. Des héritiers réservataires peuvent contester en justice au motif que le montant investi en AV porte atteinte à leur réserve.
8 juin 2023 à 13:06
Gayomi,
Merci de votre réponse, en fait ,lors de l'ouverture de la succession, tous les héritiers auront connaissances de cette assurance vie et du montant qui m'est destiné? tout en sachant que le montant que devrait toucher chaque héritier sera nettement supérieur de +- 50% que de l'assurance vie car ma maman possédait 1 appartement sur Paris + une maison avec un terrain.
Je suppose que si il y a une contestation en justice cela retardera la fin de la succession, Les frais d'action en justice incombera à (aux) héritier(s) contestataires?.
8 juin 2023 à 13:37
Bonjour
.
Les enfants étant des héritiers réservataires, pour une fratrie de 4 enfants, la part globale réservataire = 3/4 de la succession. La quotité disponible est de 1/4 et votre mère avait toute liberté de l'attribuer à une personne de son choix (famille ou pas).
8 juin 2023 à 14:08
lors de l'ouverture de la succession, tous les héritiers auront connaissances de cette assurance vie et du montant qui m'est destiné?
Non. Seuls les bénéficiaires sont informés des données de l'AV. Pour les autres, une procédure judiciaire doit être engagée.
tout en sachant que le montant que devrait toucher chaque héritier sera nettement supérieur de +- 50% que de l'assurance vie car ma maman possédait 1 appartement sur Paris + une maison avec un terrain.
Si l'AV ne porte pas atteinte à la réserve, une procédure judiciaire sera sans effet.
Je suppose que si il y a une contestation en justice cela retardera la fin de la succession
Non. Les contestataires peuvent engager une procédure à tout moment.
, Les frais d'action en justice incombera à (aux) héritier(s) contestataires?.
Chacun devra prendre un avocat et en supporter les frais. Le jugement peut prévoir par qui seront supportés les frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...