Droit de regard sur le detail d'une note de frais

Tous ces héros du quotidien si violemment maltraités par des planqués, c'est dramatique !

 

Bonjour,

Une entreprise a tout à fait le droit de vous demander des justificatifs (tickets de caisse, facture...)de vos frais professionnels.

En ce qui concerne la gomme à mâcher et les barres chocolatées, voyez les documents (règlement, note de cadrage, documents RH) de votre entreprise qui doivent préciser les modalités de remboursement des frais.

Bonjour, 

N'existe il pas un cadre legislatif concernant les notes de frais?

Bien sur que si, mais ça ne va pas forcément dans votre sens.

Les notes de frais ne sont pas des cadeaux. De part leur statut particulier, elles ne sont pas soumises à cotisation. La contrepartie, c'est que passer en note de frais quelque chose qui n'est pas autorisé est une fraude. Du salaire dissimulé.

L'employeur a donc obligation de contrôler les notes de frais, et de refuser ce qui ne rentrera pas dans les cases.

Perso, de la gomme à mâcher, c'est direct refus. Un Mars ou un Snickers, c'est tendu, mais ça pourra passer si c'est le seul dessert du ticket, et dans la limite des montant URSSAF.

Concernant le lieu du repas, je ne suis pas sur que la loi soit suffisamment précise, mais lors d'un contrôle, si le contrôleur a des doutes sur la sincérité des notes de frais, l'employeur sera soumis à un rattrapage. Au mieux, juste les cotisations sur les montants. Au pire, ca sera reconnu comme fraude et il risque gros.

Donc on peut comprendre qu'il n'ait pas envie de situation ambiguë.

Maintenant, c'est comme pour tout. Si vous le faites une seule fois, dans une situation exceptionnelle, l'employeur fermera bien souvent les yeux. Si par contre, vous (ou malheureusement les autres) abusez régulièrement, alors c'est sur que l'employeur sera beaucoup plus strict.

Bonjour

du vécu , lorsque on était en déplacement , on prenait apéro , repas , et parfois une co***rie souvenir ;

facture à l'appuie , seul le repas était remboursé et , à hauteur de *****€   

Ok, donc je dois retrouver les note de cadrage concernant les notes de frais.
Si ce document est inexistant, comme faisons nous?

N'existe il pas un cadre legislatif concernant les notes de frais? Je ne comprend pas qu'une personne ai le droit de choisir ce que le membre de la société a le droit de manger ou non...

Bonjour,

Les notes de frais ne sont pas régie par la législation mais par le règlement de l'entreprise. C'est l'employeur qui rembourse ce qu'il souhaite rembourser. 

Si vous estimez que des frais que l'employeur n'a pas remboursé sont tout de même des frais de nature professionnel, alors vous pouvez les déduire de votre base imposable dans le cadre de la déclaration de revenu si vous optez pour le choix de la déclaration de vos frais professionnel aux réels. 

l'employeur peut être redressé sur le plan social si les frais de repas remboursé via note de frais sont situés à proximité du lieu de travail (parfois selon les contrôleurs la proximité s'entend à l'échelle du département entier). A défaut les sommes remboursés qui en principe sont exonérés de charges sociales, doivent alors être réintégré dans la rémunération. Ce

Cordialement

ok, en gros c'est la foire !

Tu mange un fastfood a 9h du soir a 50km de chez toi, en rentrant de 3 jours de déplacement => pas remboursé car tu habite trop pres

Tu mange un plat a base d'ail le midi, tu prend un chewing gum pour l’halène et le blancheur de tes dents pour l'apres midi => pas remboursé parce que ... Parce que ... Ben je sais pas pourquoi mais c'est pas remboursé (MDR)

TU prend un macdo Menu HappyMeal alors que tu es un adulte => pas remboursé, car tu risque de grossir ...!

Bref, tu m’étonne qu'il y ai apres cela des fraudes de certain commerciaux ...

#Les notes de frais ne sont pas des cadeaux. De part leur statut particulier, elles ne sont pas soumises à cotisation. La contrepartie, c'est que passer en note de frais quelque chose qui n'est pas autorisé est une fraude. Du salaire dissimulé.

L'employeur a donc obligation de contrôler les notes de frais, et de refuser ce qui ne rentrera pas dans les cases.

Perso, de la gomme à mâcher, c'est direct refus. Un Mars ou un Snickers, c'est tendu, mais ça pourra passer si c'est le seul dessert du ticket, et dans la limite des montant URSSAF.#

C'est marrant de penser et croire que les commerciaux cherchent systématiquement à tricher. C'est pas un cadeau, non, c'est juste la juste contrepartie financière liée à mon travail. Un juste remboursement de frais induit par la réalisation de la mission!!!

Moi je n'ai jamais fraudé, jamais fait de fausse note ou je ne sais quoi.. Mais franchement, tu est en déplacement depuis 2/3 jours, tu mange n’importe quoi /n'importe ou a midi, si t'est dans les montants remboursable, tu devrais être remboursé sans devoir vérifier le contenu de ton repas.!

En tout cas, merci pour vos réponses, rapide et précise sur le sujet. Même si le fond ne me convient, c'est comme la, tempis (lol)

Je m'adapterai a tout cela, pas le choix

Merci et @ bientôt si besoin!

C'est vrai que manger un mars en dessert, et un chewing-gum, VOUS choisissez de ne pas l'inclure dans un repas.

Car VOUS pensez et VOUS êtes certain que c'est VOUS qui tenez la liste des bon produit d'un repas...

Ça me fait extrêmement rire ...

Un sandwich, pomme mars et chewing-gum ça fait a tout cassé 10euro.

Le montant maxi étant de 20.20€, votre hypotese sur l'éventualité de chercher au maximum du remboursement ne tiens pas la route!

Rien que le fait de le mentionner montre votre mauvaise mentalité sur la question

Bravo!

Bonjour,

En matière de note de frais, la législation n'impose aucun frais à la charge de l'employeur.

C'est l'employeur qui décide des frais qu'il accepte de prendre en charge. Si l'employeur ne veut pas prendre en charge certaines dépenses, alors vous n'avez aucun recours. Peu importe que vous estimez ou non les frais de professionnels.

Déjà que l'administration tolérer les frais alimentaires, c'est bien. Car de toute manière que vous travaillez ou pas, vous auriez tout de même eu à manger pour vous même (et même l'administration fiscal ne reconnait pas les frais inférieurs à 5€ - correspondant plus ou moins au prix d'un sandwich). Si c'était des frais de réception, pour inviter un client, la réponse serait différente car là vous engagerez un surcout de frais, non pas pour vous, mais pour autrui.

C'est pour cela que l'employeur n'a aucune obligation de prendre en charge des frais de mission alimentaires.

Par ailleurs article 1199 du code civil dispose que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Peu importe que vous ayez acheté à tel tarif votre sandwich, l'employeur n'est pas soumis au contrat synallagmatique que vous, vous avez conclu avec le vendeur. L'employeur est un tiers à ce contrat, et n'est donc pas soumis à payer le même prix.

De plus, y a t'il une loi qui indique qu'un repas ne peut etre pris dans un rayon de "x" km ?

Vous prenez le problème à l'envers. En droit, c'est celui qui affirme qui doit prouver. Vous prétendez que l'employeur doit prendre en charge vos frais, c'est à vous de le prouver. Est-ce qu'il existe une loi qui impose à l'employeur de payer un repas à un salarié se trouvant à proximité de son travail ? Vous ne trouverez pas de loi dans ce sens. Par contre en matière de charges sociales, l'urssaf peut redresser des frais alimentaires pris à proximité d'un établissement de la société.

Par ailleurs l'employeur a l'obligation de regarder le contenu du repas. Car il doit veiller à ce que le salarié ne consomme pas des produits illicites que ce soit sur le plan légal (ex. alcool fort) que contractuel (ex. vin pour les salariés amenés à conduire).

En matière de note de frais, l'employeur dicte le règlement qu'il veut ce que la justice confirme régulièrement.

CB

Merci de vos réponses.

Donc l'URSSAF peut réprimer des frais de repas pris a proximité du domicile. Et où nous pouvons lire cette règle svp?

Concernant les choix des entreprises de rembourser les frais de repas des commerciaux, quand je vous lis, je me dis que il y a un monde entre le personnel derrière son bureau qui juge le travail du commercial qui profite de la vie et de l'argent de la société, et le commercial qui trime dans sa voiture de 7h a 20h pour ramener des contrats de vente qui servirons a payer ces même personnelles ! ????

Mais bref, cela ne changera probablement jamais...

PS - A ma connaissance, et c'est bien normal, il n'existe aucune structure qui ne paie pas les frais de repas des commerciaux itinérant!

Merci a tous de vos contributions et bonne journée.

(Et soyez indulgent lors des validation de notre de frais????????????... Non ça c'est impossible pour vous ????????)