Impôt sur le revenu - Revenus Assurance Vie - Licenciement
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
En avril 2022, j'ai effectué des retraits sur des assurances vies.
Je faisais à ce moment l'objet d'une procédure de licenciement par mon employeur. Première lettre officielle reçue début juin 2022.
En novembre 2022, j'ai effectivement et officiellement été licenciée et me suis inscrite à Pôle Emploi.
Puis-je bénéficier de l'exonération d'impôt des gains de mon assurance vie et de celle de mon époux dans ce cas ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35006/0_0?idFicheParent=F22414#0_0
En vous remerciant infiniment pour vos lumières,
Bien cordialement
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, je vous remercie beaucoup, c'est une piste...
J'ai fait des rachats partiels...
Je peine aussi à comprendre: lorsque l'on lit les textes sur le site officiel du gouvernement, les conditions telles que celle-ci ne sont même pas listées... Comment est-ce que cela foncitonne du coup, est-ce qu'il y a une personne aux impôts qui va aller derrière chaque contribuable, vérifier qu'il a bien été licencié + inscrit à pôle emploi + retiré la totalité de son assurance vie + les autres conditions dont je n'ai aucune idée (vu qu'elles ne sont pas évidentes) ???
Comment font les personnes dont ça n'est pas le métier de base en fait... ?
Dans votre espace personnel, sur le site officiel des impôts, vous pouvez soumettre vos questions à un inspecteur.
Les assureurs transmettent directement à l'administration fiscale les renseignements liés aux rachats partiels ou totaux (intérêts, impôt prélevé à la source, ..).
Lorsque le contribuable modifie les montants préimprimés, ceci peut amener l'administration à regarder de plus près les motifs, en demandant des explications complémentaires.
Bonjour
Comment est-ce que cela fonctionne du coup, est-ce qu'il y a une personne aux impôts qui va aller derrière chaque contribuable, vérifier qu'il a bien été licencié + inscrit à pôle emploi + retiré la totalité de son assurance vie + les autres conditions dont je n'ai aucune idée (vu qu'elles ne sont pas évidentes) ???
On suppose que oui ils le savant si on lit la fin de l'article qui prévoit l'exonération en raison de la perte d'emploi lié au licenciement.
V. – Les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'assuré l'ensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui leur est applicable.
Elles communiquent également ces informations à l'administration. Cette déclaration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 242 ter.