Incompréhension fin de droits Rsa
kang74 Messages postés 6174 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 11 mai 2023 à 13:55
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1 réponse
11 mai 2023 à 13:55
Bonjour
Je suppute que vous soyez suspendu pour non respect de l'obligation vaccinale ; est celà ?
Si c'est le cas, sachez que si l'absence de revenus vous a permis l'octroi du RSA, pour que le RSA soit maintenu , il n'est pas fait exception de cette obligation légale :
Article L262-28
Version en vigueur du 01 juin 2009 au 01 janvier 2016
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.
Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.
Par de là, si c'est ce genre de justificatifs qu'ils attendent , il est normal que votre droit au RSA soit suspendu .