Incompréhension fin de droits Rsa
kang74 Messages postés 7192 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, étant salariée a l'hôpital et en arrêt maladie depuis un an et demi en ALD je ne perçois plus d'indemnités journalières. Je vis chez mes parents et je suis actuellement sans aucun revenus.
A l'arrêt de mes indemnités journalières en mars 2022 j'ai fais une demande de RSA quia été accepté j'ai toucher le RSA jusqu'en décembre.
Ensuite il a été suspendu en attendant les justificatifs demandés pour la caf . Ma situation n'a pas changé depuis .
J'ai fourni tous les justificatifs demandés.
Lorsque je fais la simulation pour le RSA ça me dit que j'ai droit à 594 euros .
Hors je viens de recevoir une notification comme quoi j'étais en fin de droit pour le RSA .
Je ne comprends pas cette décision.
Quelq'un peut m'éclairer ?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonjour
Je suppute que vous soyez suspendu pour non respect de l'obligation vaccinale ; est celà ?
Si c'est le cas, sachez que si l'absence de revenus vous a permis l'octroi du RSA, pour que le RSA soit maintenu , il n'est pas fait exception de cette obligation légale :
Article L262-28
Version en vigueur du 01 juin 2009 au 01 janvier 2016
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L. 5421-3 du même code vaut respect des règles prévues par la présente section.
Les obligations auxquelles est tenu, au titre du présent article, le bénéficiaire ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d'enfants, auxquelles celui-ci est astreint.
Par de là, si c'est ce genre de justificatifs qu'ils attendent , il est normal que votre droit au RSA soit suspendu .
La législation juridique et financière évolue en permanence...