Droit Succession
Loulou76200_4162
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Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 18 avril 2023 à 08:23
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Gayomi
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18 avril 2023 à 08:23
18 avril 2023 à 08:23
Il y a toujours une succession mais pas toujours des droits de succession à payer. En l'occurrence, pour vous, il n'y aura pas de droits à payer à l'état mais quelques formalités à effectuer (clôture de compte bancaire ? Fin de bail si location etc.).
Selon la situation, vous pourriez contacter les, services sociaux de votre commune où des conseils peuvent vous être donnés ou vous rendre chez un notaire. Un 1er entretien chez un notaire pour quelques renseignements simples ne vous sera pas facturé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...