Droit Succession
Loulou76200_4162
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour besoin d aide mon papa vient de décédé il n y a pas d immobilier pas d argent dois-je faire un droit de succession svp
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Il y a toujours une succession mais pas toujours des droits de succession à payer. En l'occurrence, pour vous, il n'y aura pas de droits à payer à l'état mais quelques formalités à effectuer (clôture de compte bancaire ? Fin de bail si location etc.).
Selon la situation, vous pourriez contacter les, services sociaux de votre commune où des conseils peuvent vous être donnés ou vous rendre chez un notaire. Un 1er entretien chez un notaire pour quelques renseignements simples ne vous sera pas facturé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...