Succession et donations antérieures
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès récent de mon père, je voudrais savoir si le bien reçu (Terrain de construction de valeur estimé à l'époque 200000 Francs) il y a plus de 20 ans entre dans le calcul des droits de succession ?
Nous sommes 3 enfants et seul mon frère (Terrain reçu de valeur 75000 Francs ) et moi avons reçu un terrain à l'époque.
Ma sœur n'a rien reçu pour l'instant.
Comment le calcul est il fait pour le partage ?
Merci pour votre retour
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1 réponse
il y a plus de 20 ans entre dans le calcul des droits de succession ? Réponse négative. Seules les donations consenties depuis moins de 15 ans sont fiscalement rapportées à la succession du donateur.
Ma sœur n'a rien reçu pour l'instant. Comment le calcul est il fait pour le partage ? S 'il s'agissait d'une donation en avance sur succession (ou en avancement d'hoirie), le bien reçu par donation est civilement rapporté à la succession selon sa valeur actuelle dans son état au jour de la donation, afin de parvenir à un partage équitable entre les héritiers du donateur. Le partage se réalisera par le notaire selon les droits de chacun dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...