Succession et donations antérieures
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2023 à 16:56
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1 réponse
Modifié le 17 avril 2023 à 16:57
il y a plus de 20 ans entre dans le calcul des droits de succession ? Réponse négative. Seules les donations consenties depuis moins de 15 ans sont fiscalement rapportées à la succession du donateur.
Ma sœur n'a rien reçu pour l'instant. Comment le calcul est il fait pour le partage ? S 'il s'agissait d'une donation en avance sur succession (ou en avancement d'hoirie), le bien reçu par donation est civilement rapporté à la succession selon sa valeur actuelle dans son état au jour de la donation, afin de parvenir à un partage équitable entre les héritiers du donateur. Le partage se réalisera par le notaire selon les droits de chacun dans la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...