Congés sans solde imposés par l'employeur

Question

Bonjour,

Mon mari vient d'être embauché en CDI et il est actuellement en période d'essai. Son service RH vient de lui annoncer que l'entreprise ferme 3 semaines durant l'éte (ainsi qu'une semaine à Noël) et impose donc de prendre les congés à cette période. Mon mari n'aura pas cumulé assez de CP et son entreprise ne permet pas d'en poser par anticipation.
La personne du service RH lui a donc dit qu'il lui faudra prendre un congé sans solde à cette période et que de toute façon ce n'était pas gênant étant donné qu'il avait touché des indemnités de congés payés de son ancien employeur et que cela permettrait de pallier à la perte de salaire engendré par ce congé sans solde qui lui est imposé.
Est-ce légal ?

Merci par avance à celles et ceux qui auront la gentillesse de m'apporter une réponse :)

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Oui c'est légal car l'entreprise ne va pas rester ouverte spécialement pour le salarié en question. Votre conjoint sera en congé non payé.

Cependant, voici ce que dispose l'article 37 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage :
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.

CB

Congés sans solde imposés par l'employeur

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters