Taxe foncière
_lael_ Messages postés 4920 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 13 avril 2023 à 12:57
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1 réponse
12 avril 2023 à 12:24
Extrait du bofip BOI-IF-TFB-50-20-30 :
"les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :
- de vacance d'une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ;
- d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition :
- que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable ;
- qu'elle ait une durée minimale de trois mois ;
- et qu'elle concerne la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée."
L'administration fiscale est particulièrement pointilleuse sur le "indépendant de la volonté du contribuable" et demande des tonnes de justificatifs.
Typiquement ils vont vous demander de fournir des documents pour justifier pourquoi il a dû quitter le logement puis également pour justifier de la durée, pourquoi vous ne l'avez pas mis en location pendant ce temps, pourquoi, pourquoi, pourquoi.
Idem pour la vacance du fait de la vente, il faudra fournir une copie du mandat ou de vos démarches.
Bon courage, vous risquez d'en avoir besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 avril 2023 à 18:01
Elle n'aura pas besoin de courage car cette maison n'est pas une maison normalement destinée à la location à usage d'habitation ni un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.
Seule une demande de remise gracieuse pourrait éventuellement aboutir. Et encore, vu qu'il ne s'agit de la résidence principale de personne, c'est donc une résidence secondaire, et les remises gracieuses sur les résidences secondaires sont rarement acceptées.
Et comme il s'agit d'une résidence secondaire, s'il y a plus-value à la vente, il y aura une taxe sur la plus-value.
Modifié le 13 avril 2023 à 10:50
Je ne pensais pas avoir à le lire tellement ça me paraissait évident mais TOUT local d'habitation qui n'est pas la résidence principale du propriétaire répond à cette définition.
Car tout local d'habitation, ce qui inclut les résidences secondaires, peut potentiellement être loué tout ou partie de l'année.
C'est pourtant de la logique de base.
Donc plutôt que de sanctionner par des notes négatives et de répondre sans savoir, posez-vous les bonnes questions.
Au prochain message parlant d'appartement vous allez aussi les exclure car il y a uniquement marqué "maison" dans le texte ?
Il faut savoir lire entre les lignes avec la doctrine fiscale.
13 avril 2023 à 12:15
C'est pourtant de la logique de base.
Il faut savoir lire entre les lignes avec la doctrine fiscale.
Vous avez surtout besoin de savoir les lignes. Je comprends mieux vos réponses erronées.
C'est bien, grâce à vous, tous les propriétaires de résidences secondaires vont pouvoir se faire exonérer de taxe foncière. Alors oui, je leur souhaite bon courage comme vous le dites si bien.
13 avril 2023 à 12:57
"C'est bien, grâce à vous, tous les propriétaires de résidences secondaires vont pouvoir se faire exonérer de taxe foncière."
Là pour le coup vous avez un peu trop lu entre les lignes.
Ça ne dispense pas de la triple condition de mon message initial.
Tout logement dont on est propriétaire en nom propre mais dans lequel on habite pas à titre principal est par défaut assimilé à une résidence secondaire.
Après, libre à chacun de mettre cette résidence secondaire en location ou non.
Ceci pendant une partie de l'année (étudiant, saisonnier, courte durée, etc...) ou la totalité de l'année (location longue durée nue ou meublée).
Là où je voulais en venir c'est que TOUTE résidence secondaire peut être destinée à la location et correspond donc à la définition des impôts.
Il suffit donc de prouver que la vente du local est en cours pour démontrer que la vacance est justifiée empêchant de fait une mise en location.