Abattement succession sur donation
nenettecyl
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3 mars 2023 à 18:57
Gayomi Messages postés 19150 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 3 mars 2023 à 21:25
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 mars 2023 à 19:03
3 mars 2023 à 19:03
Bonjour,
Parce que c'est la loi de finances en vigueur au jour du décès qui s'applique.
Gayomi
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3 mars 2023 à 21:25
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L'abattement à appliquer est celui en vigueur au jour du décès (100 000 €) diminué du montant total utilisé au cours des 15 dernières années (de date à date) à l'occasion de donations.