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Abattement succession sur donation

nenettecyl -  
Gayomi Messages postés 20310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Suite au décès de ma maman, le notaire m'a retirer un abattement de 100 000 suite à 2 donations que j'ai reçu en 2010 et juillet 2012 avant le changement de la loi 779. Je me retrouve à payer des frais de successions important alors que dans mes dossiers de donations et d'après les dires du notaire en 2012 l'abattement était de 159 000 euros. Pour informations, la première donation était de 75 000 et la deuxième de 70 000 soit 145 000.

Pourquoi n'applique t'il pas l'abattement en vigueur ces années là.

Merci pour vos réponses.

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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 

Bonjour,

Parce que c'est la loi de finances en vigueur au jour du décès qui s'applique. 
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 20310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 008
 

L'abattement à appliquer est celui en vigueur au jour du décès (100 000 €) diminué du montant total utilisé au cours des 15 dernières années (de date à date) à l'occasion de donations. 
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