Cumul emploi retraite et minoration de 10%

Mincha - Modifié le 13 févr. 2023 à 12:45
 fxparis - 13 févr. 2023 à 12:43

Bonjour,

Je suis parti à la retraite à l'âge légal de 62 ans avec tous les trimestres mais je subis la décote / minoration de 10% pendant 3 ans.

Le plafond de revenus pour un cumul emploi retraite s'applique-t-il svp ?

Merci d'avance

Cordialement

Mincha

6 réponses

jee pee Messages postés 39692 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 4 894
10 févr. 2023 à 08:03

Bonjour,

Le cumul emploi retraite n'est pas lié de la minoration temporaire de 10% pour la complémentaire Agirc-Arrco.

Après l'age légal et ayant tous les trimestres requis pour votre année de naissance, vous êtes dans la situation du cumul intégral. Vous pouvez cumuler retraite salarié avec salaire nouvel emploi sans limitation.


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Merci beaucoup pour cette réponse très rapide et très claire.

Me voilà rassuré.

Cordialement

Mihea

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Bonjour, 

J'ai lue sur le site gouv : https://www.service-public.fr
 

Cumul emploi - retraite total

Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales
  • Vous avez obtenu votre retraite de base de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale à taux plein

Il n'y a pas de notion d'Age l 'égale (60 vs 52)mais seulement du taux plein ? 
Pouvez-vous confirmer ( dans mon cas j'ai un départ possible a 60 ans pour carrière longue) et donc les 2 ans ne me permette pas le cumul total . le taux ou 62 ? 

Bien cordialement .. 

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jee pee Messages postés 39692 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 4 894
11 févr. 2023 à 00:13

Il faut l'age légal, 62 ans : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/salaries/montant-retraite/cumuler-emploi-retraite.html

"dès que vous avez à la fois 62 ans et la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum."

En partant en retraite anticipée carrière longue, on a un cumul plafonné.

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L'information que vous avez trouvée est incomplète. Le taux plein seul ne suffit pas pour un cumul intégral à partir de 62 ans : il faut également réunir la durée d'assurance requise par son année de naissance. Le site service-public.fr comporte quelques erreurs... La législation exacte se trouve sur législation.cnav.fr : toutn'y est pas compréhensible du 1er coup sans une définition précise des vocables mais au moins tout y est rigoureusement exact.

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Bonjour, merci beaucoup pour vos informations et mes excuses pour m'avoir introduit dans les échanges auprès de Mincha. 

Je reprends donc, pour moi il existe un doutes sur la définition de l'Age légale

Sur le site www.legifrance.gouv.fr l'aventure s'articule sur 3 articles et 1 décret.
sur le "Code de la sécurité sociale" bien sur.  

Article L161-17-2  permet de fixé a 62 ans l'Age pivot nominale pour tout le monde.

Ensuite les articles : Article L351-1  puis le L351-1-1  permet un abaissement pour finir par le décret   D351-1-1  qui défini les conditions d'abaissement ( dans mon ca j'ai tout mes droits à 60 ans avec mes trimestre taux plein , début a 17 ans) 

L'Age l'égale n'est donc pas une valeur figé à "62" mais bien un calcul ( pour moi 60 )

De plus, partir sur un postula que le site : www.lassuranceretraite.fr est fiable à 100% me laisse rêveur :: les tribunaux son plein d'exemple contraire, d'ailleurs sur ce même site on vois le terme taux plein en lieu et place du 62 ans.

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/actif/travailleur-independant/emploi-retraite/cumul-emploi-retraite.html   

Conditions à remplir

  • avoir l'âge légal de la retraite

idem pour la site de la carsat  qui est stipule les "droits ouvert "

https://www.carsat-pl.fr/home/retraites/poursuivre-ou-reprendre-une-activite-professionnelle/le-cumul-emploi-retraite.html

Vous êtes retraité du régime général et vous souhaitez reprendre une activité professionnelle. Le cumul emploi-retraite est un moyen d'augmenter vos revenus.

Selon votre situation, le cumul de votre retraite et de votre revenu d'activité est intégral ou plafonné :

  • vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires dont les droits sont ouverts. Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et les revenus de votre nouvelle activité salariée, sans aucune restriction de délai ni de montant,

Pour ma par tant que je n'ai pas compris les affirmations par les articles et décret sur www.legifrance.gouv.fr  le doute existe .. car il suffit de remplacer 62 par taux plein pour rectifier quelques erreurs d'interprétations. je poursuis. 

Ne pas négliger non plus la complexité d'interprétation du code de la sécurité sociale, qui reste une usine a gaz, de multiple consigne interne sont faite pour cache les articles et décret, une petite erreur et hop vos droits sont perdu..  

Merci a vous, bonne journée.. Maxime  

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WalkingFred > Maxime
12 févr. 2023 à 18:21

Un dispositif de retraite anticipée permet de prendre sa retraite avant l'âge légal. Il n'est écrit nulle part que ça abaisse l'âge légal. En revanche, il est écrit très clairement que "l'âge légal est fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Point barre : rien d'autre, et c'est très clair. Les tribunaux sont remplis de gens qui ont cherché à lire quelque chose qui n'est pas écrit. Pour le cumul emploi retraite, il est très clairement écrit qu'il peut être intégral à partir de l'âge légal (donc 62 ans) si l'assuré a obtenu une retraite à taux plein avec la durée d'assurance requise. Une retraite anticipée requiert cette durée et a le taux plein. Mais tant qu'on n'a pas 62 ans, on n'a pas l'âge légal. Vous interprétez, vous tordez un texte pour l'amener dans le sens que vous avez envie d'y voir, mais vous n'avez pas cherché à comprendre ce que vous avez lu.

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Maxime > WalkingFred
12 févr. 2023 à 19:06

Bonsoir, oui et non : Ya vraiment un doute. 

https://www.fiducial.fr/Paie-et-gestion-de-vos-salaries/Gestion-des-salaries/Le-cumul-emploi-retraite#page-dossier-title-2

Le cumul intra-régime

Le bénéficiaire d’une pension de retraite reprend une activité dans le même régime que celui qui lui verse la pension : le cumul intra-régime.

Le cumul intra-régime concerne un retraité qui a liquidé sa pension d’un régime tout en reprenant une activité professionnelle relevant du même régime que celui qui verse la pension de retraite. Selon la situation du retraité, le cumul est dit “intégral” ou “plafonné”.

Le cumul intra-régime intégral

Le retraité actif peut cumuler intégralement sa retraite avec son revenu d’activité sans restriction dès lors qu’il justifie :

  • avoir formalisé auprès de sa caisse sa cessation d’activité lors de la liquidation de sa pension ;
  • avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires dont il a relevé ;
  • avoir atteint l’âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon sa date de naissance), et à condition d’avoir validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein;
  • ou avoir l’âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance du retraité).

L Age légale n'est pas fixe.. 

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jee pee Messages postés 39692 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 4 894 > Maxime
12 févr. 2023 à 19:16

c'est un texte qui fait référence à des valeurs anciennes, quand l'age légal est passé de 60 à 62 ans, et l'age du taux plein de 65 à 67 pour les générations de 1951 à 1955, la loi du 9 novembre 2010, reculant de deux ans l’âge de départ en retraite, entrée en vigueur le 1er juillet 2011.

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Maxime > jee pee Messages postés 39692 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024
12 févr. 2023 à 19:57

OK , vue, je suis fait comme un rat ;-) , bon je vais passer par "le cumul inter-régimes"  avec un statut d'auto-entrepreneur libérale au RSI comme cela ca règle le soucis.

Bonne soirée.

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cristali Messages postés 18006 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 3 672
11 févr. 2023 à 08:54

bonjour, c'est pas clair

message d'origine, vous êtes parti a 62 ans

message 3, vous demandez si vous pouvez partir a 60 ans !

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jee pee Messages postés 39692 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 4 894
11 févr. 2023 à 10:25

le soucis c'est que Maxime s'est glissé dans la conversation de Mincha

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cristali Messages postés 18006 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 3 672 > jee pee Messages postés 39692 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024
11 févr. 2023 à 10:40

ok, je me suis fait avoir :(

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J'aimerais faire compléter avec quelque chose qui ne me semble pas exprimé dans le texte réforme 2023, (en admettant que cela "passe" en l'état...)

Donc il faut avoir passé les 62 ans... (pour faire simple prenons une personne née au + le 31/08/1961). et si on part à la retraite avec 159 trimestres  sans ses 168 trimestres complets du taux plein on:

- pourra travailler et cumuler mais avec le plafond

- sans dégager de nouveaux droits

la question c'est ... comme on n'atteindra jamais le taux plein (puisque "bloqué" à 159)  il faudra attendre 67 ans pour annuler ça ?  merci infiniment pour vos réponses

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