Calcul taxe ordures

bonjour,

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Location nue ? Meublée avec des provisions sur charges ? Meublée avec des charges forfaitaires ?

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"que puis je faire" ?

Par exemple, lire un de mes topos et si question revenir la poser avec précision :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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cdt.

Bonjour,

La loi de 89 est la référence SI c'est votre  résidence principale

• dans le cas d'une location d'un logement VIDE article 23 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263

"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."

• si logement meublé , c'est l'article 25-10

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195

s'y ajoute la possibilité d'un forfait :

" versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté."

• si résidence secondaire ou de tourisme, tout est possible.