Calcul taxe ordures
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je vais être locataire d'une maison de 70m2 +garage dans un peti village de 750 habitants dans l'aude près de lézignan corbières, mon propriétaire m demande 40e par mois sans justif, que puis je faire, va t til faire du chantage merci de me répondre
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2 réponses
bonjour,
.
Location nue ? Meublée avec des provisions sur charges ? Meublée avec des charges forfaitaires ?
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"que puis je faire" ?
Par exemple, lire un de mes topos et si question revenir la poser avec précision :
.
cdt.
Bonjour,
La loi de 89 est la référence SI c'est votre résidence principale
- dans le cas d'une location d'un logement VIDE article 23
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel."
- si logement meublé , c'est l'article 25-10
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195
s'y ajoute la possibilité d'un forfait :
" versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application du même article 23 et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté."
- si résidence secondaire ou de tourisme, tout est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...