Impot foncier comble amenagé

Remplir un formulaire H1 et le retourner à votre centre des impôts fonciers.

D'accord, merci pour votre réponse.

Savez vous si il y a des sanctions ou alors si il y aura une régularisations sur les 7 ans ?

Bonjour, merci pour votre aide. Savez vous s'il y a des justificatifs à fournir. Ayant aménagé l'étage moi même, je n'ai pas de facture d'artisans.

Bonjour,

Je viens de voir cela :

Quand il y a une insuffisance de déclaration de surface habitable concernant le calcul de la taxe foncière j ai lu que l administration calcul le taux en vigueur pour l’année où l’omission ou l’insuffisance a été découverte », soit le taux d’imposition 2023 si la sous-évaluation est découverte par le fisc en 2023 (et non le taux en vigueur à la date d’achèvement des travaux).

De plus, la cotisation de taxe foncière est multipliée par le nombre d’années écoulées depuis le 1er janvier de l’année suivant celle durant la quelle le changement sur la propriété est intervenu, sachant que le montant à payer ne pouvant dépasser le quadruple de la cotisation normalement due au titre de 2020 si la sous-évaluation a été découverte cette année (article 1508 du CGI, BOFiP BOI-IF-TFB-50-10 ).

Par conséquent, on peut en déduire, pour les sous-évaluations découvertes en 2023 que :

• la taxe foncière normalement due en 2023 est doublée si les travaux ont été achevés en 2021 ;
• la taxe foncière normalement due en 2023 est triplée si les travaux ont été achevés en 2020;
• La taxe foncière normalement due en 2023 est quadruplée si les travaux ont été achevés en 2019 ou avant.

Pour bien comprendre, admettons que la taxe foncière était de 500€ et payée chaque années alors qu'elle aurait dû être de 800€ avec l'omission depuis 10 ans soit 300€ plus cher, est ce que l’impôt pour le redressement vont faire le calcul suivant : 

- 800€ x 4 ans et quid des 500€ déjà versés chaque années ?

- Ou alors vont faire (800€ - 500€) x 4 ans ?

Cordialement.

C'est bien évidemment 300 euros x4 qui peut être appliqué. Mais ce ne sera pas forcément 4 ans, ça dépendra si c'est une omission volontaire ou pas. Et ça c'est le centre des impôts fonciers qui le détermine.

Bsr

En avez-vous su un peu plus sur effectivement la part de la taxe qui est réellement facturée. La différence ou la totalité de la taxe foncière ?

Bonjour

Je vous laisse malgré tout prendre connaissance de cet extrait du bofip :

3. Dispositions spéciales applicables en cas de réparation des insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de déclarations

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Conformément aux dispositions du I de l'article 1502 du CGI, les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exception des redevables imposés à raison d'un bien mentionné au I de l'article 1498 du CGI, ou, à défaut, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations pour chaque révision des évaluations des propriétés bâties.

Pour les locaux mentionnés au I de l'article 1498 du CGI, conformément au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, pour l'exécution de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ainsi que des locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens de l'article 92 du CGI, les redevables sont tenus de souscrire une déclaration précisant les informations relatives à chacune de leurs propriétés.

Par ailleurs, en vertu du I de l'article 1406 du CGI, les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (reconstructions, additions de construction, démolitions, changements d'affectation, de consistance) mais aussi les changements d' utilisation pour les locaux mentionnés au I de l'article 1498 du CGI et les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du CGI, doivent être portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive.

En l'absence de déclaration ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l'administration peut, dans les conditions prévues par l'article 1508 du CGI, réparer à toute époque les insuffisances d'évaluation qui en découlent (LPF, art. L. 175).

Les rehaussements correspondants font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce qu'ils soient appliqués dans les rôles généraux.

Donc comme l'indique le site economie.gouv.fr :

"Cependant, en matière de taxe d'habitation ou de taxe foncière, si le contribuable est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration."

Cordialement