Vente de véhicule - site de petites annonces
hoquei44 Messages postés 19242 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir ce a quoi s'expose un Garage vendant un véhicule refusant de rembourser un client ayant versé une somme d'argent (par virement électronique)?
Pour résumer la situation, j'ai demandé à un Garage avec l'exemple d'un client versant une somme d'argent a la demande du vendeur (pro), qui celui-ci refuse finalement de rembourser le client car il ne prendra pas le véhicule (ne pouvant l'assurer chez aucune compagnie d'assurance). Et, bien qu'un accord est été fait entre le vendeur et le client sûr le remboursement total au cas ou la vente n'est pas lieux.
Le garage a qui j'ai posé la question me répond qu'un vendeur pro n'a aucunement le droit d'imposer une somme en guise d'acompte a un client, si le véhicule n'a pas été vu voir essayé en amont. Il a ainsi un devoir de conseil, notamment sûr les modalités lié aux transactions financières, et pour que le Garage puisse garder cet "acompte", un bon de commande doit être signé par le client ! Sans ça, le Garage ne peut prouver que le client s'engage a prendre le véhicule, et le client est dans son droit de demander le remboursement de la somme somme versée, surtout s'il y a un accord entre les deux parties.
Que dit la loi si un vendeur pro souhaite ne pas rembourser un client d'un "acompte" versé (d'une vente en ligne - site de petites annonces) et a la demande du vendeur, sans conseiller et sans bon de commande signé par le client?
Un article de loi similaire a cette situation?
Merci d'avance a tous !
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1 réponse
Bonjour,
En cas d'annulation du fait du client (impossibilité d'assurer le véhicule), alors si le versement effectué est :
- un acompte, alors le client est dans l'obligation de payer le reste du véhicule ;
- des arrhes, alors le client n'est pas dans l’obligation d'acheter le véhicule, cependant les versements qu'il a effectué sont perdus et conservé par le vendeur.
Si rien n'est indiqué concernant la somme versé, entre acompte ou arrhes, alors par défaut il s'agit d'arrhes.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci de votre réponse. Le vendeur n'ayant pas souhaité faire signer de bon de commande est tout de même dans son droit de ne pas rembourser? Sachant que le bon de commande est un engagement écrit !
La seule base du fait qu'il ne veut pas me rembourser c'est car d'autres Garages font aussi. C'est a dire que pour lui, un Garage fessant quelque chose d'interdit ou totalement légal, il va également le faire car les autres le font.
Il était convenu que je verse une somme d'argent, et que si le véhicule m'était vendu alors la somme d'argent me soit déduite pour ainsi payer juste la différence. A default, me rembourser si je prenais pas le véhicule.
Je ne vois pas en quoi le client doit payer l'intégralité de la somme du véhicule si finalement il ne peu repartir avec ce véhicule ne pouvant être assuré. Le kilométrage inscrit est contradictoire avec les dires du vendeur et le compteur kilométrique, possiblement faussé.
J'ai eu d'autres versions qui m'indiquent que je suis dans mon droit le plus total, et que cela ressemble a un arnaque car le vendeur avait insister pour que je lui verse la somme de mille deux cents euros. D'ailleurs quelqu'un d'honnête ne fait pas des menaces de mort?
Bonjour,
Ce n'est pas l’honnêté qui compte, mais le droit :
En cas d'annulation du fait du client (impossibilité d'assurer le véhicule), alors si le versement effectué est :
- un acompte, alors le client est dans l'obligation de payer le reste du véhicule ;
- des arrhes, alors le client n'est pas dans l’obligation d'acheter le véhicule, cependant les versements qu'il a effectué sont perdus et conservé par le vendeur.
Si rien n'est indiqué concernant la somme versé, entre acompte ou arrhes, alors par défaut il s'agit d'arrhes.
CB