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kang74
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mercredi 4 mai 2022
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28 janv. 2023 à 14:21
28 janv. 2023 à 14:21
Bonjour
Vous seul savez si il y a eu renouvellement de contrat ou un autre contrat entre les deux .
De plus il y a d'autres exigences pour avoir le droit à la prime de précarité ( motif de recrutement, salaire)
Et enfin une proposition de renouvellement de CDD suffit pour ne pas avoir droit à la prime .
Quelles sont les dates exactes des contrats ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2023 à 14:30
Bonjour,
merci pour votre réponse.
le premier contrat allant du 01/09/2021 au 31/12/2021 a été signé pour surcroît d’activité, puis un avenant a été signé jusqu’au 31/03/2022 sur des crédits différents mais dans le même service pour les mêmes raisons. Ensuite, j’ai signé un autre contrat du 01/04/2022 au 30/06/2022, qui a donné lieu à un avenant jusqu’au 31/08/2022, pour un surcroît d’activité également. Donc en tout deux CDD avec un avenant chacun.
mon cas est différent des 3 cas cités sur le site du service public, je n’ai pas changé d’administration, pas eu de carence ni de CDI à la clé.
au bout des 12 mois, je n’ai pas pu être renouvelé car j’avais atteint la limite de renouvellement possible et donc obligation de carence de 6 mois.
Modifié le 28 janv. 2023 à 15:10
Voici ce que dit le cadre légal :
« II.-Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Par de là, à la fin de ce contrat, vous avez l'indemnité de précarité en rapport avec la durée de ce contrat .
Ce n'est pas marqué que l'indemnité est due au titre de l'ensemble des contrats consécutifs .
C'est à la fin de votre premier contrat qu'il aurait fallu réclamer la prime de précarité du premier contrat : problème, vous aviez deux mois pour contester le solde de tout compte.
Après est il possible de faire, à l'instar du code du travail une action pour récupérer les sommes absentes du solde du tout compte, il faudrait voir avec un avocat spécialisé dans la fonction publique .
Personnellement je tenterai le coup avec une mise en demeure de vous réglez la prime de précarité pour le contrat ayant lieu le 1/09/21 au 31/03/22 au motif que vous n'avez rien eu au titre de ce contrat alors que votre contrat a bien fait moins de 12 mois et n'a pas été renouvelé pour un CDD de plus d'un an sur un poste différent .
(Votre demande initiale n'était pas la bonne)
Vous avez eu deux contrats : donc une prime de précarité vous ait due à la fin de chaque contrat .
Attention la contestation devant le TA risque d'être ardu
28 janv. 2023 à 15:41
Merci pour ces précieuses informations,
Je n’ai pas signé de solde tout compte à la fin de mon premier contrat, il me semblait que si j’avais signé quoi que ce soit, un délai de contestation était applicable mais que dans le cas contraire, j’avais 3 ans pour le faire ? Je n’ai signé que le nouveau contrat, et au bout de 12 mois, j’ai reçu une attestation pôle emploi, rien d’autre.
La lettre en Recommandé que j’ai envoyé ne mentionne pas, en effet, les informations sur le premier contrat, mais juste le fait que j’y ai travaillé 12 mois et que je n’avais pas reçu le bon montant. C’est en contactant la secrétaire de service qu’elle m’a parlé des deux contrats et que cela pouvait être une des raisons du montant que j’ai perçu.
Je pense donc attendre dans un premier temps leur réponse et bien évidemment contester avec les informations que j’ai obtenu à ce jour.
merci beaucoup !
28 janv. 2023 à 16:15
Il n'y a pas de document spécifique à la fin du contrat : c'est la dernière fiche de paie qui fait office du solde de tout compte .
Fonction publique oblige, le code du travail ne s'applique pas au niveau de la prescription de facto ( même si j'aimerai vous dire que cela devrait être le cas) ; je rappelle que dans le code du travail,le délai est différent si ce sont des sommes absentes du solde de tout compte ou si c'est une erreur de calcul du solde de tout compte .
C'est pour celà qu'il faut voir avec un défenseur syndical de la fonction publique pour cette histoire de prescription , ou le seul délai qui apparait dans les textes de la FP est de deux mois , avec vos deux dernières fiches de paie des deux contrats .
C'est pour celà aussi qu'il faut faire une en demeure pour la suspendre et surtout bien voir ce qu'ils vous répondent, notamment s'ils abordent, ou pas , la prescription .
28 janv. 2023 à 16:59
La prime de précarité dépend de vos salaires perçus pendant le contrat .
Elle correspond donc à 10% des salaires perçus sur 5 mois pour votre deuxième contrat .
"si prescription il y a, pour cette fameuse prime du premier CDD, c’est trop tard pour contester"
Il y a certaines spécificités du cadre légal du secteur public que je ne maîtrise pas, ou qui n'ont pas fait l'objet de décision au TA .
De plus la prime de précarité est une mesure récente ( Janvier 2021) a eu du mal à se mettre en place, certains services interprétant à leur sauce, je n'ai jamais eu connaissance d'argument de prescription donc .
Ce pourquoi il est nécessaire de faire une mise en demeure pour voir quels seraient leurs arguments pour ne pas avoir la prime de précarité du premier contrat :
En effet vous rentriez dans le cadre, même avec un enchainement de contrat puisque le deuxième n'est pas supérieur à 1 an .
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