Pénalités retard carte de séjour
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une demande de renouvellement de mon titre de séjour et j'ai constaté une pénalité de 180€ car la demande a été faite un mois et 18 jours au lieu de deux mois.
Est ce normal ? J'ai regardé rapidement sur google et apparemment une nouvelle loi est passé en mars 2022.
Puis je faire un recours ? Et si oui de quelle manière ?
Bien à vous
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2 réponses
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Bien sûr, vous pouvez déposer un recours, c'est toujours le bon droit d'un citoyen que de contester une décision.
Mais autant dire que vos chances de succès sont dramatiquement minces : deux mois, c'est pas un mois et 18 jours, vous avez dépassé le délai de presque deux semaines.
" Est ce normal ? " : sauf erreur manifeste de l'administration, qu'il va vous falloir prouver, oui, normal, logique et légal.
La loi s’applique à tout le monde.
Même à vous.
Bonjour
Cela fait bien plus longtemps que mars 2022 que les prefectures exigent que les rdv soit pris x mois avant la date de fin du titre. Vous ne pouviez pas l'ignorer et la loi a 10 mois maintenant. Donc si vous avez fait votre demande récemment sans respecter ce délai c'est difficilement attaquable. Sauf si vous avancez d'autres arguments comme l'impossibilité de trouver un rdv. Ca marche dans certaines prefecture d'Ile de France
La législation juridique et financière évolue en permanence...