Poêle à granulés défectueux au bout de 6 mois d'utilisation
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 janv. 2023 à 11:27
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2 réponses
21 janv. 2023 à 11:27
Bonjour
Encore un fournisseur type 'baltringue' qui ignore les dispositions de la Garantie Légale de Conformité (GLC).. Voir celle ci dans le Code Conso Art L217-3 à L217-20..
Ces dispositions sont d'Ordre Public (L219-1) c'est à dire que le vendeur ne peut y déroger (Par ex. en limitant dans ses CGV certaines dispositions de la GLC).
Prétendre que 'la pièce n'est pas assurée' est une violation du caractère strict d'Ordre Public de la GLC. La pièce en question est bien couverte par la GLC..
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Suggestion: envoi d'une Mise en Demeure de remplacer le poêle par LRAR.
Expliquer en quoi le poêle est non conforme..
Exiger le remplacement sous 10 jours.
Citer les Articles du Code Conso applicables.
Les mentions obligatoires devant figurer sur le courrier sont donnés ici:
Mise en Demeure : définition et mentions obligatoires (litige.fr)
Tu peux - si tu le juges nécessaire- ajouter en conclusion l'évocation d'une action plus 'dynamique' pour faire valoir tes droits si ta demande de remplacement n'était pas prise en compte.. (C. à d. une Procédure fondée sur le non respect de la GLC.)
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L'envoi par LRAR de cette M. en D. est indispensable, ce sera la première pièce du dossier de litige si l'affaire ne se résolvait pas à l'amiable.
A+