Délais paiement cuisiniste

Maude1102_5572 Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour j'ai besoin de conseils.... Ns avons acheté une cuisine à cuisine plus (livrée le 11 février 2022)

Nous avons donné le chèque de la totalité de la cuisine à la réception de celle ci (soit le 11/02/22)...

Mais Tjr rien ps encaissé..... 

Combien de temps on t'il pour réclamer L'argent ? Je sais que mon chèque ne sera plus valable le 18 février 2023 normalement.... Mais. O' leur devra quand même la somme.... Donc combien de temps on t'il pour me. Réclamer l'argent ????????? 


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1 réponse

_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 942
 

La durée de validité d'un chèque est effectivement de 1 an et 8 jours.

Mais même à l"expiration de la validité du chèque ils ont jusqu'à 2 ans à partir de la facture pour en réclamer le montant (délai de prescription)

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gitane2229
 

Art. L218-2 C Consommation :  prescription 2 ans (pour recouvrement et action en justice)

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Maude
 

OK merci du coup c'est bien ce qu'il me semblait c'est passé 2 ans qu'il n'ont plus aucun recours ?? Bon ben on attend jusqu'àu 11 février 2024 du voup????????on croise les doigts ????????

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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893 > Maude
 

Croisez, croisez..mais le délai est encore long.

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