Délais paiement cuisiniste

Maude1102_5572 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2022 - 28 déc. 2022 à 12:29
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 28 déc. 2022 à 15:29

Bonjour j'ai besoin de conseils.... Ns avons acheté une cuisine à cuisine plus (livrée le 11 février 2022)

Nous avons donné le chèque de la totalité de la cuisine à la réception de celle ci (soit le 11/02/22)...

Mais Tjr rien ps encaissé..... 

Combien de temps on t'il pour réclamer L'argent ? Je sais que mon chèque ne sera plus valable le 18 février 2023 normalement.... Mais. O' leur devra quand même la somme.... Donc combien de temps on t'il pour me. Réclamer l'argent ????????? 


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1 réponse

_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437
28 déc. 2022 à 13:01

La durée de validité d'un chèque est effectivement de 1 an et 8 jours.

Mais même à l"expiration de la validité du chèque ils ont jusqu'à 2 ans à partir de la facture pour en réclamer le montant (délai de prescription)

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Art. L218-2 C Consommation :  prescription 2 ans (pour recouvrement et action en justice)

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OK merci du coup c'est bien ce qu'il me semblait c'est passé 2 ans qu'il n'ont plus aucun recours ?? Bon ben on attend jusqu'àu 11 février 2024 du voup????????on croise les doigts ????????

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Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 5 310 > Maude
28 déc. 2022 à 15:29

Croisez, croisez..mais le délai est encore long.

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