Délais paiement cuisiniste
Maude1102_5572
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Ulysse5818 Messages postés 11769 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 28 déc. 2022 à 15:29
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_lael_
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28 déc. 2022 à 13:01
28 déc. 2022 à 13:01
La durée de validité d'un chèque est effectivement de 1 an et 8 jours.
Mais même à l"expiration de la validité du chèque ils ont jusqu'à 2 ans à partir de la facture pour en réclamer le montant (délai de prescription)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2022 à 13:09
Art. L218-2 C Consommation : prescription 2 ans (pour recouvrement et action en justice)
28 déc. 2022 à 13:23
OK merci du coup c'est bien ce qu'il me semblait c'est passé 2 ans qu'il n'ont plus aucun recours ?? Bon ben on attend jusqu'àu 11 février 2024 du voup????????on croise les doigts ????????
28 déc. 2022 à 15:29
Croisez, croisez..mais le délai est encore long.