Pact dutreil
Mary070580
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour il y a un an mes parents nous ont fait donation de leur exploitation agricole par le pact dutreil. Le jour de la donation mon frère a racheté mes parts et est devenu le dirigeant de l’exploitation. Aujourd’hui il ne désire plus continuer l’activité. Que va t’il se passer ? Dois je rendre l’argent qu’il m’a versé pour le rachat de mes parts et qu’elles sont les risques si il cesse l’activité
merci par avance pour votre réponse.
cordialement.
A voir également:
- Pact dutreil
- Loi dutreil - Accueil - Fonction publique
- Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil (donation-succession) - Guide