Conditions perception prestations familiales ?

Bonjour

Quelle est votre question ? Vous n'avez pas de justificatif en ce sens ? Vous êtes résident français ?

L'allocataire c'est vous , pas vos enfants .

Et en garde alternée, vous avez le droit au partage des allocations familiales avec votre ex .

Donc pas 140e, dans tous les cas, et cela dépend aussi de vos revenus .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13213

Bonjour & Merci pour votre réaction !

La CAF me réclame le Certificat de naturalisation ou l'Extrait du journal officiel.

Ma question : Est-il nécessaire que je sois de nationalité française pour percevoir lesdites prestations familiales ?

Je suis français depuis 27 ans ( et fonctionnaire depuis ). Et je réside en France régulièrement depuis 1982.

Je dispose d'une copie d'acte de naissance sur laquelle on relève la date d'émission du décret de ma naturalisation.

Pour obtenir l'une ou l'autre des 2 pièces que la CAF me réclame, j'ai entrepris des démarches : la Préfecture de Rennes, qui m'avait octroyé la nationalité, me renvoie au ministère de l'Intérieur, à Rezé. Ce dernier me préconise de prendre contact avec le Tribunal. Et le Tribunal m'affirme que la délivrance de la pièce requiert plusieurs mois.

C'est cette longueur de procédure qui m'a fait revenir sur ce qui m'avait interrogé dès le début : qu'en est-il de la légitimité de ce que me réclame la CAF ?

Mon divorce a été très conflictuel.

Mes papiers, et pas seulement, avaient été emportés par Mme.

Mme perçoit ces allocations familiales et ne les partagera que sous la contrainte !

Mes revenus sont bien en dessous du premier plafond : 70074 € ( info https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13213 )

Mme exerce à la CAF !!

Merci pour le lien ... je retrouve les 139,84 €, montant dont m'avait parlé l'agent CAF.

Donc la réponse est non mais par contre :

"Article L512-2

Modifié par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14

Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1.

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes :

-leur naissance en France ;

-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-leur qualité de membre de famille de réfugié ;

-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ;

-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ;

-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée.

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas précédents.

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021."

Donc cela ne résoudra pas le problème qui vous concerne .

Les 139.84e seront à partager ... Sauf mention contraire dans le jugement de divorce .

Peut être contacter le défenseur des droits ? Car au final, puisque vous avez un acte de naissance qui stipule votre naturalisation ( et je suppose d'autres papiers d'identité), que vous êtes fonctionnaire ( donc français) je pense qu'il y a là une discrimination à vous demander un papier en particulier et en vous refusant l'accès à ce droit .

Je ferai aussi un courrier au directeur de la caf, rappelant que votre ex travaille dans leurs services, en copie au ministère des Affaires sociales et de la Santé et au défenseur du droit ( parfois ça marche, assez rapidement) en recommandé bien sûr .

Si c'est votre ex qui bloque le dossier d'une manière ou d'une autre, il y aura des vérifications de faites .

Vous pouvez aussi prendre rendez vous avec une assistante sociale qui a accès à votre dossier caf, qui sait les documents nécessaire à votre dossier et qui pourra y détecter une anomalie .