Vente sans garantie dommage ouvrage

Résolu/Fermé
Hans94 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023 - 18 déc. 2022 à 10:13
Hans94 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023 - 18 déc. 2022 à 10:28

Bonjour,

Je suis locataire d’une maison rénovée en 2016. Je propose au propriétaire de l’acheter mais bien qu’il ait envie de vendre, il me dit ne pas pouvoir avant 2026 (dix ans révolus après travaux) puisqu’il n’a pas souscrit une assurance dommage ouvrage lors de la rénovation.
 

Le secteur où se trouve cette maison est en effet particulier puisque de nombreuses maisons fissurent depuis longtemps si bien que certaines sont inhabitées. 

La maison que je loue ne fait pas exception puisque de nombreuses fissures apparaissent sur la façade depuis 4 ans. 

Les voisins concernés ont résolus leur problème en faisant des travaux lourds pour renforcer les fondations de leur maison avec des enveloppes de 50k€ à 80k€ par maison. 
 

Mon projet est le suivant et j’ai besoin de votre avis. 
Faire estimer la maison que je loue par 3 agents différents, établir une moyenne. 
Obtenir 3 devis pour une intervention sur les fondations, établir une moyenne. 
Déduire les travaux du prix de la maison et acheter. 
 

1- Ce process vous semble t’il acceptable ? 
2- Comment le propriétaire peut se libérer juridiquement de l’absence de DO lors de la vente ? 

Merci à tous. 

4 réponses

dany311 Messages postés 20838 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 6 332
18 déc. 2022 à 10:19

Bonjour

soyez réaliste

vous pensez vraiment que le propriétaire va accepter une telle diminution du prix de son bien


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Hans94 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023
18 déc. 2022 à 10:26

Je suis réaliste. La réponse est oui. Il en est parfaitement conscient. 

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Bonjour

1- Ce process vous semble t’il acceptable ? 

Notre avis importe peu, c'est celui de votre bailleur qui seul compte.


2- Comment le propriétaire peut se libérer juridiquement de l’absence de DO lors de la vente ?

Il ne le peut pas.

En vendant, il endosse le statut de constructeur au sens de l'article 1792-1cc et répond sur ses biens propres de cette responsabilité.

C'est d'ordre public et donc toute dérogation contractuelle serait réputée non écrite.

Votre bailleur raisonne clairement.

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Hans94 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023
18 déc. 2022 à 10:28

Entendu. Merci !

Sujet clos. 

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