Vente sans garantie dommage ouvrage
Résolu/FerméHans94 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2023 - 18 déc. 2022 à 10:28
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4 réponses
18 déc. 2022 à 10:19
Bonjour
soyez réaliste
vous pensez vraiment que le propriétaire va accepter une telle diminution du prix de son bien
18 déc. 2022 à 10:26
Je suis réaliste. La réponse est oui. Il en est parfaitement conscient.
Bonjour
1- Ce process vous semble t’il acceptable ?
Notre avis importe peu, c'est celui de votre bailleur qui seul compte.
2- Comment le propriétaire peut se libérer juridiquement de l’absence de DO lors de la vente ?
Il ne le peut pas.
En vendant, il endosse le statut de constructeur au sens de l'article 1792-1cc et répond sur ses biens propres de cette responsabilité.
C'est d'ordre public et donc toute dérogation contractuelle serait réputée non écrite.
Votre bailleur raisonne clairement.
18 déc. 2022 à 10:28
Entendu. Merci !
Sujet clos.