Télétrail et lieu de juridiction
Ceubex
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hoquei44
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13 déc. 2022 à 20:40
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Bonjour,
Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.
Sinon il suffirait de résider à l'étranger pour s'affranchir de la législation française ce qui n'est pas le cas.
CB