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Télétrail et lieu de juridiction

Ceubex Messages postés 91 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 19237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je souhaite contester au prud'homme un licenciement.
Mon contrat prévoit la possibilité du télétravail mais précise que c'est le présentiel qui est la règle et fixe un lieu de travail au siège social de l'entreprise.

Le contrat CDI précise également le tribunal du siège social de l'entreprise dans une clause comme tribunal compétent en cas de litige.

Je n'ai effectué que quelques jours en télétravail.

Puis-je tout de même saisir le prud'homme de mon domicile personnel et non celui du siège pour mon affaire ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19237 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 132
 

Bonjour,

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.

Sinon il suffirait de résider à l'étranger pour s'affranchir de la législation française ce qui n'est pas le cas.

CB
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