Télétrail et lieu de juridiction

Ceubex Messages postés 72 Date d'inscription mercredi 5 juillet 2006 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2023 - 13 déc. 2022 à 20:34
hoquei44 Messages postés 16289 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024 - 13 déc. 2022 à 20:40

Bonjour,

Je souhaite contester au prud'homme un licenciement.
Mon contrat prévoit la possibilité du télétravail mais précise que c'est le présentiel qui est la règle et fixe un lieu de travail au siège social de l'entreprise.

Le contrat CDI précise également le tribunal du siège social de l'entreprise dans une clause comme tribunal compétent en cas de litige.

Je n'ai effectué que quelques jours en télétravail.

Puis-je tout de même saisir le prud'homme de mon domicile personnel et non celui du siège pour mon affaire ?

Merci

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16289 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2024 8 758
13 déc. 2022 à 20:40

Bonjour,

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail.

Sinon il suffirait de résider à l'étranger pour s'affranchir de la législation française ce qui n'est pas le cas.

CB


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