Prévoyance et Pole emploi
nenuphar. Messages postés 5947 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2024 - 12 déc. 2022 à 16:35
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1 réponse
Modifié le 11 déc. 2022 à 11:49
Bonjour
Pole emploi demande si vous percevez une pension d'invalidité car le calcul de l'ARE peut dépendre de son montant .
"La pension est cumulable intégralement avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité."
Ce qui sera le cas pour vous puisque, si je comprends bien, vous n'avez pas cumulé pension d'invalidité+ emploi pour le calcul des droits ARE .
Il n'y a pas lieu de déclarer le complément prévoyance à Pole emploi .
Mais il y a lieu de déclarer votre prise en charge à Pole emploi à la prévoyance et de déclarer les montants tous les mois de vos ARE histoire de n'être pas surprise d'un trop perçu qui arriverait avec quelques mois de décalage : vous devriez trouver cette information dans votre contrat de garantie .
Dans tous les cas, en étant déclarée à Pole emploi, vos revenus cumulés ne peuvent pas dépasser le montant de vos ARE .
Par de là, il y a lieu de se poser la question de la pertinence de vous inscrire à Pole emploi ( ce qui implique aussi de le devoir de POUVOIR reprendre un emploi) : je vous conseille de faire le point avec une assistante sociale de la CARSAT ( qui s'occupe des personnes ayant des problèmes de santé) qui selon vos projets évaluera les meilleures solutions .
Mise à part le fait de beneficier de la portabilité de la mutuelle pour un temps limité avec l'obligation d'envoyer vos attestations de droit ARE tous les mois, il est possible que vous y perdiez dans le calcul, et/ou que l'ARE ne vous soit pas servi si vous n'avez plus l'aptitude de reprendre un emploi .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 déc. 2022 à 17:54
Bonjour kang74,
Dans le cadre de la portabilité, effectivement : 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338/
Mais dans le cadre d'une prestation immédiate ou différée, acquise ou née durant l'exécution du contrat de travail, confirmez vous que cela s'applique ?.(maintien de la prestation étant différente du maintien de la garantie)
Je suis bien d'accord avec le fait que Drop doit déclarer son allocation Pôle Emploi à sa prévoyance selon les conditions définies au contrat tout comme sa pension d'invalidité, éventuels salaires si reprise d'une activité ... (les sommes perçues venant en déduction de la prestation que verserait la prévoyance afin que celle-ci n'excède pas ce qui est prévu au contrat en prestation maximale), qu'il ne déclare pas sa prévoyance à Pôle Emploi, ni à son organisme de sécurité sociale qui lui verse sa pension d'invalidité s'il ne perçoit pas l'asi (par contre il devra bien déclarer son allocation chômage, entre autres, lors de ses déclarations de ressources à son organisme de sécurité sociale qui procédera au contrôle de ressources pour le calcul de la pension selon la législation en vigueur depuis le 1er avril 2022 (qui semble être en cours d'application dans les caisses avec des régularisations en cours et à venir ... ceci dit au passage ...) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045245209
Quant au cumul ARE et pension invalidité, pour la partie Pôle Emploi, vous avez indiqué les textes en vigueur.
Merci par avance pour votre retour par rapport à la question.
Cordialement.
Modifié le 11 déc. 2022 à 19:37
Donc pour moi, dans la mesure quand on parle de maintien des garanties, cela peut s'appliquer aux droits nés pendant le contrat .
Sans exemple concret néanmoins en ce qui concerne le cas des anciens salariés en invalidité avant la rupture du contrat de travail, je sais néanmoins que cela s'applique au salariés licenciés pendant leur arrêt de travail ( qui perdure après la rupture du contrat) : le complément prévoyance baisse dés que le salarié envoie son indemnisation ARE , s'applique d'ailleurs le différé d'indemnisation ARE sur l'indemnisation par la prévoyance ( qui est suspendu d'autant de jours) pour un recalcule du complément .
Je serai ravie que l'assurance du risques invalidité ne puisse pas suivre la logique de celle de l’arrêt de travail qui perdure après la rupture du contrat
Le mot " indemnité" fait peut être la différence entre la garantie arrêt de travail Et la garantie invalidité ?
Je dois avouer que je n'ai jamais eu le cas d'une personne en invalidité 2 qui s'inscrive à Pole Emploi ;-)
Vraisemblablement parce qu'il n'y a aucun bénéfice à le faire : l'ARE est amputée de la pension invalidité, le complément prévoyance est amputé du peu d’are restant .
Par contre il y a des démarches positives pour l'emploi, qu'une personne en invalidité 2 ne pourra peut être pas assumer tout de suite ... et des déclarations à faire mensuellement pour tout ce beau monde ne se trompe pas dans le calcul .
Oui la loi de Février 2022, commence à s'appliquer, et les bénéficiaires de pension d'invalidité qui travaillent, reçoivent donc la rétroactivité en Décembre ( sans explication sur le pourquoi du comment), d'ailleurs la question se pose sur le choix de calcul du salaire de comparaison : est ce que cela s'applique aux bénéficiaires de pension d'avant la loi ?
J'avais compris qu'en cas de revenus d'activité on ne prendrait que 50% des revenus d'activités dépassant le salaire de comparaison pour calculer l'impact sur la PI, mais je dois avouer que le texte me laisse perplexe sur la mise en œuvre du calcul ...
Notamment cela :
. Lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité, et des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civil précédant la date du contrôle, le seuil déterminé au premier alinéa, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d'un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté. » ;
Du 13ème au deuxième mois civil : ils m'ont perdu ...
Ces mesures étant destinées a incité les bénéficiaires de PI à travailler , cela mériterait, à mon avis, une communication un peu moins obscure
12 déc. 2022 à 16:35
Bonjour,
Merci pour votre retour ; pour ma part, c'est le maintien de prestation (acquise) qui fait la différence que cela soit en incapacité ou invalidité. A suivre ...
Les bénéficiaires de la pension d'invalidité reçoivent la rétroactivité en décembre et d'autres s'aperçoivent que leur pension va être fortement réduite voir suspendue (ceci étant dû au salaire de comparaison plafonné au pass, mais également aux éventuelles allocations chômage prises en compte ...)
Pour le seuil de comparaison, c'est celui le plus favorable entre le salaire annuel brut perçu au cours de l’année civile qui a précédé le passage en invalidité (le fameux stmc X 4) et le salaire annuel moyen brut (SAM) des 10 meilleures années d’activité avant le passage en invalidité. (sans pouvoir toutefois dépasser le plafond pass)
Il est vrai que le texte est difficilement "décryptable" ! Pour la pension au titre du mois de décembre 2022 (versée en janvier 2023) il s'agit donc de la période de référence (pour une activité salariée) de novembre 2021 à octobre 2022.
Cdt