Contrat de (révélation ) ? - Encore un !

Bonsoir , si vous connaissez la personne DCD, interrogez au plus vite le FCDDV. Vous aurez le nom du notaire, envoyez immédiatement vos preuves de parenté avec le DCD en recommandé avec AR. Si il vous demande de vous rapprocher du généalogiste, refusez et dites-lui de le payer sur la succession, sur factures justifiées.  Ne signez surtout pas le contrat de révélation, vous n'auriez aucun recours.  Si vous étes assignés, tout ce que vous risquez est de payer les frais de recherche mais pas un pourcentage  de l'héritage ,qui serait beaucoup plus élevé. 

Bonjour,

Concernant ces contrats de révélation, vous oubliez de tenir compte de l'utilisation qui est faite des données personnelles des héritiers.

Vous vous rendriez vite compte que ces contrats contreviennent au droit des données personnelles de la loi Informatique & Liberté et du RGPD.

Dans le cas d'une succession, seul le notaire recouvre la qualification de responsable de traitement. Le généalogiste ne peut être alors qualifié que de sous-traitant (article 4 du RGPD) et que l'héritier doit être informé de l'identité du responsable (le notaire) et de la finalité poursuivie. Ce qui en l'état n'est pas le cas puisque le notaire et la nature de la succession sont cachés à l'héritier.

L’article 36 de la loi du 23 juin 2006 n'a pour finalité que de permettre aux généalogistes successoraux d’accéder aux données personnelles communiquées par les Notaires, dans le strict respect des mandats conférés par ces-derniers. Cela ne peut justifier le commerce de ces mêmes données par les généalogistes successoraux, par l'intermédiaire d'un contrat de révélation régit par le code de la Consommation, sans que l'héritier n'ait pu exprimer son consentement préalable. Cela constitue une infraction au regard du RGPD et de la loi Informatique & Liberté.

Défendez-vous ! Et surtout ne signez rien.

Merci Marie pour vos infos.

Je crains un peu la case assignation,

A votre avis, ne serait-il pas possible, de contacter le généalogiste (conjointement ou non) avec le Notaire pour  tenter une négociation sur les clauses du contrat  ?.( Son Tarif .) et se réserver un accès au médiateur en cas de résistances.

Il me semble que cela permettrait d'ouvrir une seconde option. dans la résolution du dossier.

Qu'en pensez vous  ?

Merci encore..

Il se trouve que nous connaissons déjà la personne décédée

Et la succession de cette personne a-t-elle été confiée à un notaire ? 

Si c'est l'intervention du cabinet de généalogie qui vous a permis d'avoir connaissance du décès ou que jusque là, vous n'aviez initié aucune démarche pour les formalités de succession, alors la révélation est avérée.