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3 réponses
Modifié le 30 nov. 2022 à 10:35
Bonjour
La question que je me pose c'est quand le contrat de travail a pris fin .
En effet vous dites avoir démissionné mais vous ne parlez pas de période de préavis .
Pour renoncer à l'application de cette clause il faut déjà que le contrat lui permette d'y renoncer .
Ensuite il doit le faire dans un certain délai qui est soit la date de la rupture du contrat de travail soit dans un délai défini par la convention ou le contrat de travail .
Le formalisme ( la manière de vous en informer) est aussi défini dans le contrat de travail ou la convention collective.
Si on exige une LRAR, il lui faut renoncer par LRAR .
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai posé ma démission mi juillet, et mon contrat prévoyait 3 mois de préavis.
De ce fait, depuis mi octobre je ne suis plus dans les effectifs de la société.
A ce jour (fin nov) je n’ai reçu aucun courrier AR me notifiant de la renonciation de cette clause.
Le contrat de travail mentionne que l’employeur peut renoncer par courrier AR dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de la démission du salarié.
Cordialement
30 nov. 2022 à 11:10
Donc il ne peut pas dire qu'il a renoncé à cette clause n'ayant pas envoyé dans les délais une renonciation avec la forme imposée .
Vous avez donc le droit de la faire jouer en appliquant, vous aussi, les conditions pour la mettre en oeuvre dans la forme .
Je conseille la LRAR pour prouver que vous avez bien fait les choses dans les règles , chaque mois .
Pour le solde de tout compte, il ne vous a pas payé ?
Ou c'est seulement les papiers ? tous les papiers ( certificat de travail , attestation pole emploi)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31896
Attention vous ne pouvez l'obliger à vous les envoyer : juste à les mettre à votre disposition au sein de l'entreprise .
Donc appelez l'entreprise pour savoir si les papiers sont prêts pour passer les prendre .
Sinon mise en demeure de vous les mettre à disposition ( avec article de loi se référant aux papiers absents voir lien) et d'appliquer la clause de non concurrence vu que l'employeur n'y a pas renoncé le tout sous 8 jours, qu'à défaut vous saisirez les instances compétentes , en copie à l'inspection du travail ( qui aime toujours être informée des éventuelles dérives des employeurs)
Je vous remercie pour ces éléments, je vais donc envoyer les déclarations sur l'honneur pour les mois écoulés (courrier AR) afin de réclamer les indemnités de la clause.
Effectivement, je suis toujours en attente du paiement du solde tout compte.
Cependant les documents m'ont bien été transmis.
Bien cordialement