Clause non concurrence - démission

Marc92 - 29 nov. 2022 à 22:10
 Marc92 - 30 nov. 2022 à 11:42

Bonjour,

J'ai démissionné de mon emploi suite à un burn out, harcèlement au travail.

Dans mon contrat de travail, il y a un paragraphe "clause de non-concurrence".

Etant actuellement en recherche d'emploi dans un autre domaine, je ne suis pas intéressé par l'annulation de cette clause.

Après diverses recherches sur internet, il me semble que cette clause est acceptable (zone géographique, délais, indemnité). Il est également noté que l'employeur peut renoncer ou réduire la durée de cette clause, s'il notifie par courrier AR le salarié de la renonciation ou diminution durée clause dans un délais de 30j après la notification de l'arrêt du contrat de travail du salarié.

Aucun courrier AR ne m'a été adressé dans les 30 jours. Pouvez-vous me confirmer que cette clause est donc effective ?

Peuvent-ils lever cette clause sans mon accord ? Si oui, comment ?

Après lecture de ma convention collective, un autre délais/processus de renonciation est annoncé. Il est mentionné que le salarié démissionnaire doit rappeler explicitement à l'employeur l'existence de cette clause, et ce n'est qu'à compter de ce rappel qu'est enclenché le compte à rebours de 30j.

Est-ce que les conditions du contrat de travail priment sur les conditions de la convention ?

Par ailleurs, l'employeur a noté dans le contrat de travail qu'une déclaration sur l'honneur doit etre envoyée mensuellement afin de réclamer les indemnités.

Dois-je envoyer ces déclarations non concurrence en courrier AR ?

N'étant plus dans les effectifs depuis plusieurs semaines, je suis toujours en attente de mon solde tout compte. Une relance a été faite auprès de l'employeur, il a également été précisé que l'attestation sur l'honneur pour la clause de non concurrence leur serait fournie dans les prochains jours.

Est-ce que cela peut être considéré comme un "rappel" comme évoqué dans la convention ?

Ce à quoi l'employeur m'a répondu "nous ne ferons pas jouer la clause". J'imagine donc que les indemnités ne me seront pas versées.

Pouvez-vous me confirmer que ce mail n'est pas suffisant pour lever la clause ? Les indemnités me sont-elles dues pour les mois ou bien sur, la non concurrence est respectée de mon côté ?

Merci d'avance pour vos retours

3 réponses

kang74 Messages postés 4870 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 2 259
Modifié le 30 nov. 2022 à 10:35

Bonjour

La question que je me pose c'est quand le contrat de travail a pris fin .

En effet vous dites avoir démissionné mais vous ne parlez pas de période de préavis .

Pour renoncer à l'application de cette clause il faut déjà que le contrat lui permette d'y renoncer .

Ensuite il doit le faire dans un certain délai qui est soit la date de la rupture du contrat de travail soit dans un délai défini par la convention ou le contrat de travail .

Le formalisme ( la manière de vous en informer) est aussi défini dans le contrat de travail ou la convention collective.

Si on exige une LRAR, il lui faut renoncer par LRAR .

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Bonjour, 

Je vous remercie pour votre réponse.

J’ai posé ma démission mi juillet, et mon contrat prévoyait 3 mois de préavis.

De ce fait, depuis mi octobre je ne suis plus dans les effectifs de la société.

A ce jour (fin nov) je n’ai reçu aucun courrier AR me notifiant de la renonciation de cette clause.

Le contrat de travail mentionne que l’employeur peut renoncer par courrier AR dans les 30 jours à compter de la réception de la notification de la démission du salarié.

Cordialement  

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kang74 Messages postés 4870 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 2 259
30 nov. 2022 à 11:10

Donc il ne peut pas dire qu'il a renoncé à cette clause n'ayant pas envoyé dans les délais une renonciation avec la forme imposée .

Vous avez donc le droit de la faire jouer en appliquant, vous aussi, les conditions pour la mettre en oeuvre dans la forme .

Je conseille la LRAR pour prouver que vous avez bien fait les choses dans les règles , chaque mois .

Pour le solde de tout compte, il ne vous a pas payé ?

Ou c'est seulement les papiers ? tous les papiers ( certificat de travail , attestation pole emploi)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31896

Attention vous ne pouvez l'obliger à vous les envoyer : juste à les mettre à votre disposition au sein de l'entreprise .

Donc appelez l'entreprise pour savoir si les papiers sont prêts pour passer les prendre .

Sinon mise en demeure de vous les mettre à disposition ( avec article de loi se référant aux papiers absents voir lien)  et d'appliquer la clause de non concurrence vu que l'employeur n'y a pas renoncé le tout sous 8 jours, qu'à défaut vous saisirez les instances compétentes , en copie à l'inspection du travail ( qui aime toujours être informée des éventuelles dérives des employeurs)

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Je vous remercie pour ces éléments, je vais donc envoyer les déclarations sur l'honneur pour les mois écoulés (courrier AR) afin de réclamer les indemnités de la clause.

Effectivement, je suis toujours en attente du paiement du solde tout compte.

Cependant les documents m'ont bien été transmis.

Bien cordialement

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