Droit de succession
Pitti2545
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2022 à 13:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2022 à 13:25
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3 réponses
condorcet
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29 nov. 2022 à 10:53
29 nov. 2022 à 10:53
il y a-t-il prescription, Réponse affirmative. Cependant si aucun héritier d'un rang subséquent ne l'a revendiquée, rien ne s'oppose à ce que la situation soit régularisée par le notaire appelé à liquider la succession de votre belle-mère.
29 nov. 2022 à 13:15
Bonjour
Merci de votre réponse. J'ai toutefois fait une erreur dans mon message. J'ai indiqué décès de mon père en 1978 alors qu'il s'agit du décès de mon beau-père
Je vais aller droit au but. Dans son testament, ma belle-mère a déshérité mon épouse. Toute fois, dans la mesure où, selon la loi, on ne peut pas déshériter un enfant, elle aura droit à 50% de la part qui lui revenait.
Ma belle-mère a conservé tous les biens de mon beau-père lors de son décès sans donner leurs parts à ses quatre enfants, notamment la part d'un héritage d'une succession d'un bien immobilier en Suisse dont les fonds étaient dans une banque en Suisse et dont on se sait pas ce qu'ils sont devenus..
Après le décès de mon beau-père, elle s'est faite construire une maison (elle vivait en locataire avec mon beau-père auparavant), et a mené bon train de vie en changeant souvent de voiture alors qu'elle ne travaillait pas. En fait, selon mon résonnement, la maison de ma belle-mère a été construite avec une part d'argent qui revenait à ma femme lors du décès de mon beau-père. Quel recours peut-on éventuellement avoir, si toutefois un recours existe.
merci de votre réponse.
Modifié le 29 nov. 2022 à 13:26
Quel recours peut-on éventuellement avoir, si toutefois un recours existe Votre épouse ne peut pas être dépossédée de ses droits d'héritière "réservataire" que vous évaluez à 50 % de la succession de sa mère. Quant au reste des éléments contenus dans votre message ayant trait aux "ponctions" qu'elle a pu pratiquer sur les comptes de son défunt mari, il serait judicieux de vous mettre en rapport avec un avocat surtout du fait de la présence de biens en Suisse.