L’assurance locataire refuse prise en charge

Bonjour

Son assurance prétend que c’est à mon assurance de gérer le problème. Je ne comprends pas pourquoi? 

Simplement parce que compte tenu de la nature des dommages (et de leur montant) c'est conventionnellement ainsi.

D’autant que je n’ai pas d’assurance PNO qui je croyais n’était pas obligatoire. Seule la responsabilité  civile l’étant (je crois?!) est ce qu’elle aurait pris en charge cet incident ? 

Contractuellement, non, pour la RC seule.

L'objet de la RC est d'indemniser les tiers auxquels vous avez occasionné un dommage .

Ceci étant (mais je n'ai pas la convention sous la main), il me semble que dans ce cas votre assureur intervient quand même (sous réserves de vérification de ce point).

Une PNO, par contre, interviendrait (contractuellement et conventionnellement.

Vous avez 2 possibilités :

Soit signifier à l'assureur du locataire que vous faites un recours direct à son encontre, sous réserve que la cause relève bien de sa responsabilité (mais les termes que vous utilisez laissent un large doute). Sinon, c'est pour votre pomme.

Soit, et qu'elle que soit la responsabilité de la cause, vous vous adressez à l'assureur de la collectivite, comme vous y invitera alors probablement l'assureur du locataire.

merci diverker pour votre réponse. 

dans mon cas n’ayant pas d’assurance du tout rien ne pourra intervenir.

Ce serait pour ma pomme dans quelle mesure ? (le locataire n’ayant pas cassé ou mal entretenu, je serai responsable ?)

Par collectivité vous voulez dire quoi? 

bonjour,

"Ce serait pour ma pomme dans quelle mesure ? (le locataire n’ayant pas cassé ou mal entretenu, je serai responsable ?)"

Oui, si votre locataire n'a pas cassé ni mal entretenu, donc en a fait un usage "normal", c'est vous qui êtes responsable à 100% et qui devrez assumer (puisque vous n'avez pas pris d'assurance) le coût des réparations :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

.

La PNO est obligatoire pour les bailleurs de logements en copropriété, et est fortement conseillée pour tous les autres logements mis en location.

Pour les locataires, une RC est un minimum obligatoire.

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cdt.

dans mon cas n’ayant pas d’assurance du tout rien ne pourra intervenir.

Si; l'assureur de la collectivité, càd celui de l'immeuble, conventionnellement à titre subsidiaire.

Ce serait pour ma pomme dans quelle mesure ? (le locataire n’ayant pas cassé ou mal entretenu, je serai responsable ?)

Par exemple, oui.

Ou dans tous les cas où la responsabilité du locataire n'est pas engagée (ou est exonérée).

Par collectivité vous voulez dire quoi? 

cf précédent ; l'immeuble (la copropriété).

Coordonnées à obtenir auprès du ssyndic

NB: je viens de vérifier ce que prevoit la convention pour le cas de l'assureur en RC seule; il intervient bien dans ce cas même en assurance de choses (en DDE et incendie seulement...) cf art 1.1.4.c. #

Et pour la subsidiarité de l'assureur de l'immeuble, c'est l'art 1.1.6.

# en cas de détérioration de porte d'entrée à l'occasion d'un vol, l'assureur du locataire n'aurait pas à intervenir. Ce serait de votre poche.

Je lis la convention irsi et je ne suis pas certaine de tout comprendre. 

Si le montant des travaux est inférieur à 1600€HT alors ce serait l’assurance du locataire qui doit intervenir ? 

Je ne comprends pas non plus ce que veut dire abandon de recours ?  

je dois peut être également préciser que l’eau n’a pas détérioré d’autres appartements que le mien. 

La collectivité interviendra t elle dans ce cas ? 

merci diverker j’ai lu du mieux que je pouvais la convention. Elle s’applique lorsqu’il y a deux assurances. Là je n’en ai pas. Peut on tout de même appliquer le principe des 1600€ HT? Ou est ce que c’est la collectivité qui prend le relais ? La locataire me dit que parce qu’il s’agit d’un studio meublé c’est mon assurance qui est gestionnaire est ce le cas? 

Si je comprends bien cela s’achemine vers un rapprochement entre l’assurance de la locataire et celle de l’immeuble. 

Toutefois pour être certaine, le syndic de l’immeuble peut il refuser s’il y a une obligation dans le règlement de copropriété d’avoir une assurance pno?  Je crois que le tour de la question sera fait alors ! 

Merci pour ces réponses et ces informations! 

Je n’ai trouvé aucune réponse sur l’obligation ou non du syndic en cas d’absence d’assurances PNO  

J’ai contacté mon syndic qui va envoyer un membre du conseil syndical pour savoir s’il y a des dégâts collatéraux et éventuellement envoyer un expert