Droit de rétraction possible
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 nov. 2022 à 09:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 22 nov. 2022 à 09:02
A voir également:
- Droit de rétraction possible
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de rétractation entre particulier le bon coin ✓ - Forum Consommation
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
1 réponse
Josh Randall
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22 nov. 2022 à 09:02
22 nov. 2022 à 09:02
Bonjour
Cela pourrait être considéré comme un vice caché, ce qui permettrait à l'acquéreur de remettre en cause l'achat de votre appartement. Pouvant aller jusqu'à l'annulation de la transaction..