Taxe d habitation et taxe foncière

Question

Bonjour,

Nous sommes 3 soeurs et avons en indivision la maison de nos parents défunts. Un compte courant spécifique indivision avait été ouvert.

Ma soeur ainee a demandé la sortie de l 'indivision  et donc courant (mars ou avril 2023) l indivision prendra fin et c esi moi qui récupère la maison.

Jusque la, la taxe d habitation etait payée puisque considérée comme residence secondaire et calculée au 1er janvier de l 'année N.

Mes questions sont les suivantes :

Fin 2023 qui doit payer la taxe d habitation ?

Fin 2023 comment sera calculee la taxe fonçière?

merci

LaBeotienne · Answer

Bonjour

Fin 2023 qui doit payer la taxe d habitation ? Théoriquement toutes les trois, selon le princpe de l'annualité

La taxe d’habitation est toujours établie pour l’année entière.

Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l’année.

C’est le principe de l’annualité : aucun prorata n’est effectué.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-demenage-en-cours-dannee-dois-je-payer-la-taxe-dhabitation-pour-lannee#:~:text=La%20taxe%20d'habitation%20est,aucun%20prorata%20n'est%20effectu%C3%A9.

mais rien ne vous empêche de faire un geste envers votre sœur et de la rembourser au prorata.

Fin 2023 comment sera calculée la taxe foncière ? Vous pouvez sans doute demander à ce qu'une clause de prorata soit insérée dans l'acte notarié de fin d'indivision, comme dans un compromis de vente. Les notaires savent très bien calculer ce qui est dû par chacun.

Taxe d habitation et taxe foncière

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