Taxe d habitation et taxe foncière
LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 17 nov. 2022 à 11:16
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1 réponse
17 nov. 2022 à 11:16
Bonjour
Fin 2023 qui doit payer la taxe d habitation ? Théoriquement toutes les trois, selon le princpe de l'annualité
La taxe d’habitation est toujours établie pour l’année entière.
Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l’année.
C’est le principe de l’annualité : aucun prorata n’est effectué.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-demenage-en-cours-dannee-dois-je-payer-la-taxe-dhabitation-pour-lannee#:~:text=La%20taxe%20d'habitation%20est,aucun%20prorata%20n'est%20effectu%C3%A9.
mais rien ne vous empêche de faire un geste envers votre sœur et de la rembourser au prorata.
Fin 2023 comment sera calculée la taxe foncière ? Vous pouvez sans doute demander à ce qu'une clause de prorata soit insérée dans l'acte notarié de fin d'indivision, comme dans un compromis de vente. Les notaires savent très bien calculer ce qui est dû par chacun.