Taxe d habitation et taxe foncière
LaBeotienne Messages postés 3449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 soeurs et avons en indivision la maison de nos parents défunts. Un compte courant spécifique indivision avait été ouvert.
Ma soeur ainee a demandé la sortie de l 'indivision et donc courant (mars ou avril 2023) l indivision prendra fin et c esi moi qui récupère la maison.
Jusque la, la taxe d habitation etait payée puisque considérée comme residence secondaire et calculée au 1er janvier de l 'année N.
Mes questions sont les suivantes :
Fin 2023 qui doit payer la taxe d habitation ?
Fin 2023 comment sera calculee la taxe fonçière?
merci
- Taxe d habitation et taxe foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Taxe sacem - Guide
1 réponse
Bonjour
Fin 2023 qui doit payer la taxe d habitation ? Théoriquement toutes les trois, selon le princpe de l'annualité
La taxe d’habitation est toujours établie pour l’année entière.
Vous devez payer la taxe d’habitation pour le logement dont vous avez la disposition au 1er janvier de l’année.
C’est le principe de l’annualité : aucun prorata n’est effectué.
https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-demenage-en-cours-dannee-dois-je-payer-la-taxe-dhabitation-pour-lannee#:~:text=La%20taxe%20d'habitation%20est,aucun%20prorata%20n'est%20effectu%C3%A9.
mais rien ne vous empêche de faire un geste envers votre sœur et de la rembourser au prorata.
Fin 2023 comment sera calculée la taxe foncière ? Vous pouvez sans doute demander à ce qu'une clause de prorata soit insérée dans l'acte notarié de fin d'indivision, comme dans un compromis de vente. Les notaires savent très bien calculer ce qui est dû par chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...