Calcul du taux effectif sur revenu mondial
pepelulu120 Messages postés 394 Statut Membre -
Bonjour
je suis retraitee , je percois ma retraite et et egalement un bien au portugal que je loue sur lequel je paie mes impots aux portugal
Question : Mon taux effectif ( prelevemnt à la source) est il calculé sur mon revenu imposable ( base de ma retraite en France) OU est il calculésur la base des revenus Francais completé de mes revenus fonciers Portugais que je rentre dans ma declaration fiscale Francaise comme revenu mondiaux ?
merci d'avance de votre retour
bien à vous
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3 réponses
Bonsoir,
La convention fiscale franco-portugaise prévoit en effet, l'imposition des revenus immobiliers, dans le pays de situation de l'immeuble, soit en l'espèce au Portugal.
Mais elle prévoit aussi (article 24-1-b) que "les impôts français peuvent être calculés sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française". On applique donc la règle dite du taux effectif qui consiste à calculer un taux d'imposition français, en retenant les revenus mondiaux (dans votre cas, les revenus français, dont votre retraite, plus les revenus fonciers imposés au Portugal) ce taux d'imposition étant appliqué aux seuls revenus imposables en France, en vertu de la législation interne et des dispositions conventionnelles.
Cordialement
Merci beaucoup de votre retour rapide et claire ... Il n'y a donc pas de double imposition officielle mais ces revenus fonciers portugais sur lesquels je paie des impots au portugal impactent fortement mon taux effectif de mes impots Francais basé initialement sur les revenus de ma retraite francaise ... il y a donc des calculs à faire pour ne pas sauter de tranches inutilement ...
Merci
Turtle 78
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