Calcul du taux effectif sur revenu mondial

Turtle-78 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022 - 9 nov. 2022 à 15:46
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 10 nov. 2022 à 20:29

Bonjour

je suis retraitee , je percois ma retraite et et egalement un bien au portugal que je loue sur lequel je paie mes impots aux portugal 

Question : Mon taux effectif ( prelevemnt à la source) est il calculé sur mon revenu imposable ( base de ma retraite en France) OU est il calculésur la base des revenus Francais completé de mes revenus fonciers Portugais que je rentre dans ma declaration fiscale Francaise comme revenu mondiaux ?

merci d'avance de votre retour 

bien à vous 

3 réponses

pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 175
10 nov. 2022 à 19:11

Bonsoir, 

La convention fiscale franco-portugaise prévoit en effet, l'imposition des revenus immobiliers, dans le pays de situation de l'immeuble, soit en l'espèce au Portugal.

Mais elle prévoit aussi (article 24-1-b) que "les impôts français peuvent être calculés sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant à l’ensemble des revenus imposables d’après la législation française". On applique donc la règle dite du taux effectif qui consiste à calculer un taux d'imposition français, en retenant les revenus mondiaux (dans votre cas, les revenus français, dont votre retraite, plus les revenus fonciers imposés au Portugal) ce taux d'imposition étant appliqué aux seuls revenus imposables en France, en vertu de la législation interne et des dispositions conventionnelles.

Cordialement

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Turtle-78 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022
10 nov. 2022 à 19:38

Merci beaucoup de votre retour rapide et claire ... Il n'y a donc pas de double imposition officielle mais ces revenus fonciers portugais sur lesquels je paie des impots au portugal impactent fortement mon taux effectif de mes impots Francais basé initialement  sur les  revenus  de ma retraite francaise ... il y a donc des calculs à faire pour ne pas sauter de tranches inutilement ...

Merci 

Turtle 78

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pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 175
10 nov. 2022 à 19:59

Je suppose que vous déclarez vos revenus fonciers portugais exonérés, mais retenus pour le calcul du taux effectif, sur la déclaration n° 2047, cadre 8 avec report sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C, ligne 8TI.

Cdt

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Turtle-78 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 9 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2022
10 nov. 2022 à 20:15

oui c'est ca

merci beaucoup et bon WE

Cdt

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pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 175
10 nov. 2022 à 20:29

Bon week-end "allongé" à vous aussi !

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