Indemnisation locataire pour vente
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 nov. 2022 à 00:56
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2 réponses
6 nov. 2022 à 20:50
bonjour,
éléments de réponse...
1/ Un bail de 3 ans pour location nue se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement jusqu'à ce que l'une des parties donne, conformément à la loi, son congé à l'autre partie.
2/ La propriétaire initiale a donc réalisé une "vente occupée", oui, c'était son droit : mais maintenant que la vente a été réalisée, elle n'est plus votre propriétaire et ne peut donc plus vous donner de congé... seul votre nouveau propriétaire est en droit de vous donner congé...
3/ Mes compétences s'arrêtent là... vous aurez des réponses par les pros de ce forum, et/ou en contactant l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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[Accessoirement, ce que je peux vous dire c'est que, s'il s'agissait d'un particulier qui était devenu propriétaire, à titre exclusivement onéreux, de votre logement en location nue, il devrait respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule les conditions de délais selon le motif de congé (vente/reprise) par rapport à la date de l'acte authentique de vente.]
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Je ne sais pas si un délai pour destruction + reconstruction par un promoteur existe... ça ne peut déjà pas être un congé pour vente puisqu'il veut détruire, ni un congé pour reprise parce qu'il faudrait une reprise pour en faire une résidence principale... or, il veut détruire...
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cdt.
Modifié le 8 nov. 2022 à 09:02
Bonjour
Votre promoteur est "coincé", le bail est prolongé pour au moins deux ans ( comme un particulier qui aurait acheté et voudrait occuper le logement )
il vous propose donc gentiment de vous "entuber" avec cette fausse prolongation qu'il vous octroie "généreusement" avec un indemnité qui sera minime
à vous de voir ce que vous souhaitez négocier : prise en charge du déménagement et indemnité d'au moins un an de loyer ...c'est le minimum
7 nov. 2022 à 21:03
Merci à vous pour cette réponse.
8 nov. 2022 à 00:56
Suite à la réponse de kasom post 3 et pour vous éviter de chercher, voici l'extrait de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, au §"En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue" :
« -lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
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Cdt.