Indemnisation locataire pour vente

Franck_95100 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 nov. 2022 à 20:10
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 nov. 2022 à 00:56

Bonjour,

Nous sommes locataires d'une maison louée vide.
Notre bail se termine en août 2023 (3 ans).
Le propriétaire a vendu la maison et le terrain à un promoteur immobilier qui a pour projet de détruire pour reconstruction.
Nous avons été contacté par ce même promoteur qui nous à fait une proposition de prolongation du bail jusqu'a fin octobre 2023 moyennant un accompagnement dans notre relogement.
Les formes et détails de cet '' accompagnement '' n'ont pas encore été discuté.

Bien évidemment cette situation ne nous enchante pas car comme expliqué il s'agit d'une assez grande maison sur 3 étages.
A savoir que ma femme fait de la couture (en activité complémentaire de revenu) et son matériel occupe une place non négligeable c'est ce qui nous avait fait choisir cette maison.
Également durant cette location nous avons effectué divers achats pour le jardinage, rangements, électroménager... Et dans le cas où nous ne trouverions pas un autre bien à louer
Plusieurs questions me viennent à l'esprit.

1- sauf motif légal et sérieux, le bail n'est il pas censé être à reconduction tacite ?

2- compte tenu du fait que la propriétaire a déjà vendu sans nous faire une proposition (cela était dans son droit apparemment) as t-elle encore la possibilité d'utiliser le motif de vente en respectant le délai de 6 mois pour nous donner congé.

3- comme il s'agit d'une vente déjà effectuée le nouveau propriétaire (le promoteur) peux t-il utiliser le motif de vente ou destruction pour mettre un terme au bail ?

4- sommes nous en capacité de réclamer une indemnité ?

5- si nous pouvons réclamer une indemnité, avez vous un idée de la fourchette que nous pouvons demander ?

6- nous ne sommes pas des experts du coup nous nous demandons s'il ne serait pas dans notre intérêt d'être accompagné par un spécialiste durant cette procédure ?

Merci à vous pour vos réponses.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
6 nov. 2022 à 20:50

bonjour,

éléments de réponse...

1/ Un bail de 3 ans pour location nue se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement jusqu'à ce que l'une des parties donne, conformément à la loi, son congé à l'autre partie.

2/ La propriétaire initiale a donc réalisé une "vente occupée", oui, c'était son droit : mais maintenant que la vente a été réalisée, elle n'est plus votre propriétaire et ne peut donc plus vous donner de congé... seul votre nouveau propriétaire est en droit de vous donner congé...

3/ Mes compétences s'arrêtent là... vous aurez des réponses par les pros de ce forum, et/ou en contactant l'ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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[Accessoirement, ce que je peux vous dire c'est que, s'il s'agissait d'un particulier qui était devenu propriétaire, à titre exclusivement onéreux, de votre logement en location nue, il devrait respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule les conditions de délais selon le motif de congé (vente/reprise) par rapport à la date de l'acte authentique de vente.]

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Je ne sais pas si un délai pour destruction + reconstruction par un promoteur existe... ça ne peut déjà pas être un congé pour vente puisqu'il veut détruire, ni un congé pour reprise parce qu'il faudrait une reprise pour en faire une résidence principale... or, il veut détruire...

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cdt.


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Franck_95100 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022
7 nov. 2022 à 21:03

Merci à vous pour cette réponse.

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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391 > Franck_95100 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022
8 nov. 2022 à 00:56

Suite à la réponse de kasom post 3 et pour vous éviter de chercher, voici l'extrait de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, au §"En cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue" :

« -lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour REPRISE donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

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Cdt.

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié le 8 nov. 2022 à 09:02

Bonjour

Votre promoteur est "coincé", le bail est prolongé pour au moins deux ans ( comme un particulier qui aurait acheté et voudrait occuper le logement )

il vous propose donc gentiment de vous "entuber" avec cette fausse prolongation qu'il vous octroie "généreusement" avec un indemnité qui sera minime 

à vous de voir ce que vous souhaitez négocier : prise en charge du déménagement et indemnité d'au moins un an de loyer ...c'est le minimum


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