Vente terrain reçu en donation
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1996, j'ai reçu en donation par ma mère, un terrain.
Sur l'acte notarié, une clause spéciale a été rédigée. En voici le texte :
" INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER
En raison de la réserve de droit de retour stipulée aux présentes, la donatrice interdit formellement à la donataire d'aliéner et hypothequer l'immeuble donné durant la vie de la donatrice et ce, à peine de nullité des aliénations ou hypothèques et de révocation de la présente donation."
En 1999, j'ai fait construire une maison sur une moitié de ce terrain, l'autre partie étant considéré comme un terrain non bâti au niveau des impôts.
Pour des raisons de séparation du couple, je veux vendre ce morceau de terrain non bâti, pour pouvoir garder la maison.
Au vu de la clause stipulée ci dessus en gras, quels sont mes droits au regard de la parcelle que je veux vendre? Est ce que vous pourriez me donner une explication vis à vis de cette clause?
Je vous remercie par avance de votre attention à mon égard.
Cordialement
Madame Valérie
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