Vente terrain reçu en donation

Valfau69 - Modifié le 1 nov. 2022 à 01:33
Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 31 oct. 2022 à 23:01

Bonjour,

En 1996, j'ai reçu en donation par ma mère, un terrain.

Sur l'acte notarié, une clause spéciale a été rédigée. En voici le texte :

" INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER

  En raison de la réserve de droit de retour stipulée aux présentes, la donatrice interdit formellement à la donataire d'aliéner et hypothequer l'immeuble donné durant la vie de la donatrice et ce, à peine de nullité des aliénations ou hypothèques et de révocation de la présente donation."

En 1999, j'ai fait construire une maison sur une moitié de ce terrain, l'autre partie étant considéré comme un terrain non bâti au niveau des impôts.

Pour des raisons de séparation du couple, je veux vendre ce morceau de terrain non bâti, pour pouvoir garder la maison.

Au vu de la clause stipulée ci dessus en gras, quels sont mes droits au regard de la parcelle que je veux vendre? Est ce que vous pourriez me donner une explication vis à vis de cette clause?

Je vous remercie par avance de votre attention à mon égard.

Cordialement

Madame Valérie

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1 réponse

Gayomi Messages postés 19134 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 10 341
31 oct. 2022 à 23:01

Pour des raisons de séparation du couple, je veux vendre ce morceau de terrain non bâti, pour pouvoir garder la maison

Vous  ne pouvez vendre qu'avec l'accord de votre mère. Elle seule peut lever l'interdiction d'aliéner. 

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