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4 réponses
20 oct. 2022 à 12:52
Bonjour
Curiosité professionnelle, vous êtes à quel étage ?
Les balbutiements des planchers chauffants des années 60 en immeuble collectif sont effectivement une cata à l'heure actuelle. (Même au début).
Votre question porte sur votre confort ou sur la facture d'énergie ?
Bonsoir,
Avant dernier étage. J’ai envoyé un message au propriétaire qu’il l’a transféré au syndic. Réponse: il fait chaud dehors c’est normal qu’il fasse chaud dedans… Forcément avec le chauffage en route avec 22c dehors! On marche sur la tête dans cet immeuble qui ne dispose pas non plus de compteur d’eau individuel, c’est vraiment un scandale écologique. Ma question porte sur le confort car les charges ne sont jamais régulées (on paye la même chose au centime près tous les ans). Mais avec ce chauffage excessif l’EDF augmente car ventilateur obligatoire pour dormir même en hiver… et climatiseur l’été à cause du soleil qui tape sur le simple vitrage (30-35c dedans sans Clim…)
je pense que la seule solution pour cet immeuble est d’abandonner le collectif et passer à l’individuel, mais je me doute que personne ne souhaite ça, tant pis pour moi je continuerai à passer ma vie les fenêtres ouvertes même en hiver, meme si cela n’a aucun sens! Combien d’immeubles en France sont sujet au même problème? Les chiffres de ce gaspillage a grande échelle doivent être vertigineux…
26 oct. 2022 à 00:55
bonjour,
les "provisions" de charges [VS charges "au forfait" (*)] doivent être régularisées 1 fois/an, SUR JUSTIFICATIFS, et, pour les années où les provisions de charges n'ont pas été régularisées, la prescription est de 3 ans "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit." (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989).
(*) Forfait de charges [cas en location meublée ou en colocation nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 : Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108
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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges : « Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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CA PARIS 9 janvier 2001 : «Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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Cela dit, ne vous serait-il pas possible de déménager et de trouver un logement avec par exemple un chauffage collectif avec 1 compteur individuel par logement (vous paieriez un petit % pour une partie commune des dépenses totales pour l'entretien, etc., et tout le reste selon votre propre consommation) ?
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cdt.
Merci pour ces précisions! Je vais devoir aussi me pencher sur le sujet des charges alors!
Je n’ai pas envie de déménager car à part ce problème de chauffage, l’appartement en lui même, le voisinage et le quartier sont parfaits! Si je peux fournir des preuves de températures dépassant les 22c continuellement cet hiver (j’ai lu que c’était le seuil d’un logement en surchauffe), quelles sont les démarches à suivre pour obtenir au moins un semblant de réglage de la chaudière? Ou alors pensez vous qu’il n’y aura rien à faire car d’après le propriétaire le problème de surchauffe persiste depuis des décennies…?
26 oct. 2022 à 11:50
Bonjour
Ah oui, vu votre étage, y'a un sérieux problème de chauffage.
Sauf si la chaudière est située en terrasse d'immeubles...
qu'en pensent vos voisins ?
Excusez ma partie technique, mais utile pour savoir les responsabilités
La législation juridique et financière évolue en permanence...