Contrat retraite GAN : RECORD III (version A)

¿


Quel est votre question, précisément ?


 

J'aimerais savoir si ces personnes reçoivent chaque année un relevé annuel d'information. Et je souhaiterais aussi avoir les taux de rendement de ce contrat, depuis les années 1985 (jusqu'à nos jours).

Merci par avance si vous avez ces éléments.

Cdt.

" savoir si ces personnes reçoivent chaque année un relevé annuel d'information.  " : cette prestation est-elle prévue dans le contrat que vous avez signé ?

Et quand avez-vous conclu ce contrat ?

" avoir les taux de rendement de ce contrat, "  : que vous répond la banque à cette question ?


 

B‌onjour,


Voici quelques renseignements, dont j'espère qu'ils vous aideront à progresser.

Relevé annuel d'information
Son envoi par l'assureur est une obligation légale en vertu de deux articles du Code des assurances, consultable sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006073984/‌
L. 132-22 :
« L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant : 
- le montant de la valeur de rachat [...]
- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat [...] ». (al. 7)
Etc.

A. 132-7 :
« I. – Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les informations suivantes sont communiquées à l'assuré :

- le taux d'intérêt garanti par le contrat

- le taux des frais prélevés par l'entreprise

- le taux des taxes et prélèvements sociaux [...] ».
Etc.

Taux de revalorisation
Je ne connais pas le produit RECORD III, mais vous suggère d'effectuer des comparaisons avec RECORD II ou RECORD I, contrats de groupe souscrits par l'association DEMAIN :
https://association-demain.fr/wp-content/uploads/2022/07/rapport-d-activite-2021.pdf‌

Interlocuteurs
Êtes-vous rattaché à une agence ? Oui ? Vous devriez alors prendre un rendez-vous, à l'issue duquel il faudrait confirmer la teneur des échanges.
Puis, si vous estimez être lésé, adressez immédiatement à l'assureur une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, impérativement, afin, explicitement, d'obtenir l'indemnité dont vous pensez qu'elle vous est due. Cela interrompra la prescription de l'action qui est courte dans ce domaine : deux ans.
(art. L. 114-2, C. assur.)
Incluez également votre agent général, le cas échéant, dans le processus de réclamation.
Conservez non seulement la correspondance reçue, mais aussi en guise de preuves les enveloppes, au dos desquelles vous noterez leur jour d'arrivée pour votre gouverne ; les dates sont capitales.

Voir par ailleurs : 
http://reclamations.ggvie.fr/‌

Enfin, ne négligez pas l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (uniquement pour effectuer un signalement de pratiques éventuellement inappropriées, car elle ne règle pas les litiges individuels) : 
https://acpr.banque-france.fr/proteger-la-clientele/vous-etes-un-particulier/formuler-une-reclamation-vis-vis-dun-professionnel


Cordialement.

A l'attention de "Intellect.e.R."

Bonjour.

Merci pour vos informations.

Concernant les relevés annuels d’information, nous en recevions au début mais du fait de nos déménagements successifs (sans forcément suivis de courriers et sans informations à tous) et de la fermeture de la société contractante, nous n’en recevions plus. GAN/GROUPAMA nous répond qu’ils ne gardent pas trace de ces relevés annuels, et que de ce fait, ils ne peuvent pas nous fournir une copie. Selon vous, devons-nous insister, sur la base des textes que vous nous avez fournis ? (nota : le contrat a été souscrit en 1986)

Concernant les taux de revalorisation, je recherche les taux du contrat RECORD III, version A. A défaut, je me rapprocherai éventuellement de l’association DEMAIN, pour avoir une idée avec les taux des contrats RECORD I et II, comme vous le suggérez.

Nous avons un interlocuteur GAN, mais ce dernier envoie nos différentes demandes auprès du pôle « collectif » au siège, qui prend beaucoup de temps à répondre, et les réponses ne nous satisfont pas. Tout comme les réponses du service réclamation ; nous réfléchissons sur la démarche suivante, à savoir faire appel au Médiateur de l’Assurance …

Et nous allons nous renseigner sur l’ACPR, suite à votre message.

Encore merci pour votre message et votre temps.

Bien cordialement.

Bonjour,

 

‌Pour répondre à vos interrogations : 

Relevé annuel d'information
Je crains que l'édition, chaque année, de cette pièce contractuelle, ne se fasse effectivement qu'en un exemplaire original unique.
Quels seraient alors les reproches exacts à adresser à l'assureur, si vous reconnaissez vous-même certains aléas dans la réception de votre courrier ? Réfléchissez-y ! 

Taux de revalorisation
J'avais bien compris que RECORD III exclusivement vous concerne, mais ayant expérimenté la recherche de données anciennes ou comparatives pour un contrat proche, je ne vois rien d'autre que les pistes évoquées initialement. 

Interlocuteurs
Une fois cerné l'objet précis de votre réclamation, je vous conseille vivement de lire attentivement les pages que La Médiation de l'Assurance consacre à la tentative de résolution amiable des différends.
Voir notamment la description de la démarche et la constitution du dossier, comportant nécessairement la position définitive du professionnel sur le litige (le cas échéant, la lui demander spécialement). 
https://www.mediation-assurance.org/la-mediation-etape-par-etape/‌

‌

Cordialement.

‌

Bonjour,


Le 23 octobre à 18 h 39, vous regrettiez la suppression de quelques-uns de vos messages par un modérateur. Je partage totalement votre avis, car dans ce genre d'affaire, n'est prétendument "obsolète" que le moment, anachronique seulement en apparence, de leur dépôt sur ce forum, mais en aucun cas leur teneur. Celle-ci peut être très actuelle suite à la découverte récente de difficultés, dans un contexte d'information précontractuelle et contractuelle par l'entreprise/le souscripteur, qui serait défectueuse. Le questionnement renvoie alors inévitablement au passé plus ou moins lointain, s'agissant de contrats anciens pour lesquels il est difficile de recueillir des renseignements ou de trouver des précédents. 

Juste avant, à 17 h 12, vous écriviez que la société contractante de RECORD III auprès de GAN/GROUPAMA avait fermé.
Est-il possible d'en connaître le nom ?

Merci !


Cordialement.

‌

‌

Grand merci à vous Intellect e.R. de nous avoir donné votre sentiment sur les règles de gestion de ce forum que visiblement vous jugez absconses, appliquées n'importe comment par des personnes incompétentes.
C'est à se demander comment ce forum a fait pour vivre et prospérer pendant plus de 23 ans ....

Pour le reste @Hello : « je pense avoir plus de chance d'obtenir une réponse via les anciens "membres/inscrits" qu'avec les membres actuels. Et ce serait vraiment dommage qu'on ne puisse plus interpeller les personnes qui étaient passées par votre forum. » : ces personnes sont en effet "passées" sur le forum, la plupart de celles que vous avez cru héler n'ont déposé qu'un seul post, leur question (CQFD), et ce, il y a huit, dix voire treize ans, ne sont jamais revenues, ne sont pas toutes inscrites et n'ont pour la plupart même pas déposé d'adresse mail pour suivre le sujet qu'ils ont initié.

Donc vous raccrocher à un tel sujet, surtout à plusieurs, est inutile et contreproductif pour vous : vous espérez des réponses qui ne viendront jamais.

Tout en étant persuadé de votre bonne foi, il semble pertinent de vous rappeler la charte de ce site
► https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/549-charte-d-utilisation-de-droit-finances-net  et en particulier la partie
►  https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4821-forum-droit-finances-charte-principes-de-moderation/#contestations-de-moderation

Bonne journée.


 

Bonjour,

Je suis bénéficiaire de ce type de contrat.
Comme vous le précisez le taux minimum de 4,5 % n'a pas été respecté à partir de 2018.
J'ai contacté le GAN en 2018 pour contester ce non respect.
J'ai reçu en réponse un courrier d'un contenu assez malhonnête puisque mon interlocuteur prétend que le document de qui décrit les Conditions Générales n'est qu'une "pièce informative". J'ai contacté un avocat qui m'a bien confirmé que l'assureur n'avait pas tenu ses engagements. Mais tout en m'indiquant que le processus juridique de contestation serait long et d'un coût disproportionné comparé au bénéfice éventuel.
Quand à la non revalorisation de la rente, effectivement aucune depuis que j'en bénéficie, soit depuis 2020. Là aussi j'ai envoyé un courrier sans réponse pour l'instant.
Les termes de l'article 18 des Conditions Générales précisent pourtant qu'une revalorisation devrait avoir lieu tous les ans en avril. Le GAN a été racheté par groupama en 1998.