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Demande d’acompte sur salaire refusée

ChrisGrd - Modifié le 17 oct. 2022 à 10:40
kang74 Messages postés 5952 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 - 17 oct. 2022 à 10:26

Bonjour à tous, je rencontre un soucis avec mon employeur. 
J’ai fais la demande d’un acompte sur salaire le 14 octobre pour ce mois-ci. Celui-ci m’a été refusé car je l’ai demandé trop tard parce que effectivement mon entreprise a mit en place un planning de demande d’acompte qui doit se faire avant le 9 du mois sinon pas d’acompte ce mois-ci et retenter le mois suivant…

Est-ce que mon employeur a le droit de me refuser cet acompte même si un calendrier avec date butoir de demande est mis en place et ce malgré l’article L3242-1 du Code du travail ?

Merci d’avance.

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2 réponses

Réponse 1 / 2
C.Izer
17 oct. 2022 à 09:31

Bonjour,

Ce n'est pas un refus, mais une organisation du service comptable.

Difficile de contester dans ce cas.
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ChrisGrd
17 oct. 2022 à 09:33

Bonjour, même si dans la loi c’est indiqué que nous pouvons demander un acompte à partir du 15 du mois et que l’employeur ne peut pas refuser ?

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C.Izer > ChrisGrd
17 oct. 2022 à 10:00

Extrait de l'article L3242-1 du Code du travail  : Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Une quinzaine est pour le montant, pas pour le délais de la demande.

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ChrisGrd > C.Izer
17 oct. 2022 à 10:03

Mais depuis le site du gouvernement economie.gouv.fr :

« Puisque le montant de l’acompte sur salaire que vous pouvez solliciter à votre employeur correspond à la moitié de votre rémunération et que cet acompte doit rémunérer un travail déjà accompli, vous devez attendre le 15 du mois en cours afin de le solliciter. »

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C.Izer > ChrisGrd
17 oct. 2022 à 10:20

Aucune disposition légale n’impose de délai à l’employeur, pour procéder au paiement d’un  acompte sur salaire.

Vous avez la possibilité de lire, l'accord d'entreprise ou la convention collective

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Réponse 2 / 2
kang74 Messages postés 5952 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 2 934
17 oct. 2022 à 10:00

Bonjour

Tout comme le paiement du salaire mensuel n'empêche pas de pouvoir payer le salarié le 2 , le 5 ou le 10,tant qu'on le fait de façon récurrente, un acompte qui correspond au paiement d'une quinzaine, peut être payé et demandé à une date en particulier .

Tant que cette demande est possible ( = être payé pour 15 jours de travail) il n'y a pas de faute de l'employeur d'en imposer le cadre .
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ChrisGrd
17 oct. 2022 à 10:06

Je comprend sauf que je n’ai jamais été mit au courant de ces délais, quand j’ai signé mon contrat rien n’indiquait cela ni sur une éventuelle convention collective. Avant je n’avais pas besoin d’acompte donc j’allais pas demander si y avait des délais pour les acomptes donc je ne pouvais pas savoir avant. L’employeur aurait dû m’en informer dans mon contrat. 

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kang74 Messages postés 5952 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 2 934 > ChrisGrd
17 oct. 2022 à 10:26

Tout comme je serai étonnée qu'apparaissent la date exacte du versement de votre salaire , les accords conventionnels et les accords d'entreprise , le contrat de garantie de votre prévoyance et le code du travail ...

"Le Code du travail donne le droit aux salariés qui le souhaitent de solliciter une telle avance d’un montant correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, pour une quinzaine (article L3242-1 du Code du travail).

Il convient donc d’attendre d’avoir effectué au minimum 15 jours travaillés dans le mois en cours, avant d’initier une demande à l’employeur.

Cependant, l’accord d’entreprise ou la convention collective peut spécifier une possibilité pour le salarié d’établir une demande avant le 15 de chaque mois."

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