Liquidation EURL pour revenir micro + fond de commerce

Oli78_8195 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022 - 15 oct. 2022 à 18:41
 gitane2229 - 17 oct. 2022 à 11:03

Bonjour,

Je suis passé au mois de mars dernier d'un statut de micro-entrepreneur à un statut de société en créant une EURL. J'ai été mal conseillé à l'époque et je souhaite faire marche arrière afin de repasser en micro-entreprise puis éventuellement en EIRL, si je dépasse à nouveau les seuils autorisés de la micro.

Avec mon EURL j'ai fait des achats pro, notamment un PC d'une certaine valeur, indispensable à mon activité. Y a-t-il un moyen de racheter à ma société ce PC avant la liquidation et de ne pas avoir à racheter le fond de commerce de cette dernière ? Je précise que je compte repartir en micro avec une activité et un nom différent de la société.

Je vous remercie pour vos réponses,

Olivier

7 réponses

_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 035
Modifié le 15 oct. 2022 à 21:53

"si je dépasse à nouveau les seuils autorisés de la micro."

Votre message suggère que vous avez déjà été en micro-entreprise (régime micro) et avez dépassé 2 fois de suite les seuils ce qui fait que vous n'avez pas pu rester en micro la troisième année.

Cela veut donc dire que vous avez une activité très largement viable qui a justifié le passage à une autre forme de société telle qu'une EURL.

Il n'y a aucune raison économique à faire le chemin inverse, c'est clairement de l'abus de droit social et fiscal.

D'autant plus si c'est dans l'objectif de dépasser à nouveau les seuils et de bénéficier de l'avantage social / fiscal du régime micro.


A noter également que l'EIRL n'existe plus depuis la réforme Macron qui fait que toutes les EI disposent de cette "responsabilité limitée".

Le choix c'est donc EI au régime micro ou EI au régime réel.



"J'ai été mal conseillé à l'époque "

En quoi avez-vous été mal conseillé ?

Le statut d'EURL est un bon statut pour un indépendant qui dégage un Chiffre d'Affaire significatif.

Surtout si l'entreprise est déjà créée, car le principal inconvénient c'est le coût de création.

Vous lui reprochez quoi à ce statut au juste ?

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Oli78_8195 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022
15 oct. 2022 à 22:16

Je n'ai en réalité jamais dépassé le seuil de la micro au moment de la création de mon EURL. La volonté de création de l'EURL a été motivé par l'obtention d'un gros contrat pérenne au mois de mars dernier. Un contrat qui m'aurait de toute façon à un moment donné ou à un autre fait dépasser ce fameux seuil de CA à l'année. Je souhaitais bénéficier des avantages du travail délégué, etc. Aujourd'hui ce contrat n'existe plus. Je dépasse les 72600€ mais ce n'est que la première année et je doute que l'année prochaine soit aussi fructueuse. 

Là où j'ai été mal conseillé c'est qu'en réalité je n'avais aucune raison de quitter ce statut de micro qui est avantageux en tout point et qu'automatiquement, je serai passé en EI au bout de 2 ans de dépassement du seuil (ce qui est loin d'être gagné). Le système de société ne me convient absolument pas et c'est une appréciation personnelle que je n'ai pas à justifier. Je souhaite revenir en micro car c'est un statut bien plus adapté à l'activité que je vise et beaucoup moins angoissant sur beaucoup de points, d'autant plus vu la conjoncture actuelle.  

Auriez-vous des conseils à me donner sur ma question initiale ?

Merci par avance,

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Bonjour

Ne pas confondre régime fiscal et statut juridique de l'entreprise.

Régimes fiscaux : micro-entreprise, réel simplifié, réel normal. Sauf option, c'est le chiffre d'affaires qui détermine le régime avec les obligations rattachées . 

Statut juridique : entreprise individuelle, SARL, EURL, SA, ... La principale différence entre entreprise individuelle et société se trouve dans la responsabilité de l'exploitant. C'est-à-dire protection des biens personnels en société, et risques sur le patrimoine privé en entreprise individuelle. Les obligations comptables diffèrent aussi (société : tenue comptabilité complète avec compte de résultat et bilan) (entreprise individuelle en micro : compte recettes-clients) (entreprise individuelle au réel : compte de résultat et bilan). 

Lorsque vous avez créé votre micro, vous étiez en entreprise individuelle et releviez du micro en fiscal. Et quand le seuil fiscal de chiffre d'affaires est dépassé, l'exploitant relève du réel simplifié, et peut rester en entreprise individuelle.

A ce jour, vous souhaitez dissoudre l'Eurl. Opérations consistant, dans un premier temps, à solder tout l'actif immobilisé (dont ordinateur et fonds de commerce) en fonction de l'évaluation et du devenir desdits biens. Votre comptable s'en chargera. Bien évidemment, vous pourrez racheter l'ordinateur.  

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Oli78_8195 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022
16 oct. 2022 à 12:01

Bonjour Gitane2229,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Lorsque vous dites "solder tout l'actif immobilisé (dont ordinateur et fonds de commerce) en fonction de l'évaluation et du devenir desdits biens", pouvez-vous svp m'expliquer un peu plus en détail ? Qu'est-ce que cela signifie plus concrètement ?

Suis-je par exemple dans l'obligation de racheter le fond de commerce de ma société après liquidation ?

Merci par avance,

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Mes questions :

a) y a t'il réellement un fonds de commerce inscrit dans l'actif de la société ? Si oui, qui l'a évalué et sur quelles bases ?

b) L'ordinateur est un bien immobilisé et a fait l'objet d'un amortissement comptable (et fiscal) annuel. Durée d'amortissement (comptable) : 3 ou 4 ans. Il faudrait le céder à la valeur comptable nette (c'est-à-dire : prix d'achat - amortissements pratiqués = valeur comptable nette), donc avec une plus-value à 0€. 

c) Après que vous aurez donné votre avis et accord au comptable, tout le reste relève du travail de votre comptable. [Par les "écritures comptables"].     

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Oli78_8195 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022
16 oct. 2022 à 13:23

a) en l'état aucun fond de commerce n'a été inscrit à l'actif de ma société, en tous les cas je n'en ai jamais entendu parlé. Je viens de changer de comptable et c'est ma nouvelle comptable qui m'a parlé de fond de commerce quand j'ai mentionné ma volonté de liquider la société. Mais comme elle ne connaît pas encore bien mon activité et ma société, peut-être que la question ne se pose pas en réalité. Pour info, je suis infographiste 3D et je travaille de chez moi. Je n'ai donc pas de local commercial, pas de stock ni d'articles matériels vendables. Ce que je produis et ce que je vends est totalement immatériel.

b) pour la cession de l'ordinateur, est-ce qu'il y a des documents officiels à rédiger par l'expert comptable ou est-ce qu'un transfert d'argent de mon compte particulier à mon compte de société peut suffire ?

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a) Fonds de commerce : voir l'actif du bilan de l'Eurl. Il s'agit d'une vérification très simple et rapide.

b) Ordinateur : en tant que gérant de votre l'Eurl, vous faites une facture Eurl de vente à vous-même (personne privée). Facture suivie d'un règlement au bénéfice de la société.

Puisque vous avez un comptable, vous en remettre à ce professionnel.

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Oli78_8195 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022
16 oct. 2022 à 14:01

Merci Gitane229 pour vos retours. Et donc le rachat d'un éventuel fond de commerce est-il obligatoire ? Il me semble que non...

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_lael_ Messages postés 4469 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 2 035
16 oct. 2022 à 14:19

Non, dans votre cas le rachat de fond de commerce ne présente aucun intérêt.

Concernant l'ordinateur, il doit OBLIGATOIREMENT avoir été inscrit en actif immobilisé et amorti sur plusieurs années si sa valeur d'achat dépasse les 500€ HT.

Vous devez également restituer une partie de la TVA déduite ou vous la refacturer quand vous racheterez le PC en nom propre.

Sinon c'est assimilé à une faute de gestion et passible de redressement fiscal.

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Oli78_8195 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022
16 oct. 2022 à 14:36

Un immense merci pour l'ensemble de vos réponses, je commence à y voir un peu plus clair !

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Oli78_8195 Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 octobre 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2022
16 oct. 2022 à 20:59

Pour aller plus loin dans ma réflexion, savez-vous à quel moment exactement je vais pouvoir recréer une micro-entreprise ? Car je me dois de poursuivre mon activité pendant la dissolution de ma société. Les deux peuvent-ils se chevaucher ? 

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Bonjour

Vous devez clôturer l'EURL avant de passer en micro-entreprise. 

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