Donation-succession

Jean148109 Messages postés 88 Statut Membre -  
 Ulpien1 -

Bonjour,

"en succession J’ai tjrs eu le véhicule a mon propre nom mon épouse n'avais pas de permis la carte grise est à mon propre nom et prénom 

Rentre-t-elle dans l'indivision ??

Merci 

1 réponse

  1. Ulpien1
     

    Bonjour

    La carte grise n(est qu'un document administratif et ne constitue donc nullement un titre de propriété.

    Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts , ce véhicule appartient à la communauté et entre pour moitié dans la succession d''un époux décédé.

    2

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