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Donation-succession

Jean148109 Messages postés 72 Date d'inscription jeudi 22 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 13 sept. 2022 à 16:59
 Ulpien1 - 13 sept. 2022 à 17:06

Bonjour,

"en succession J’ai tjrs eu le véhicule a mon propre nom mon épouse n'avais pas de permis la carte grise est à mon propre nom et prénom 

Rentre-t-elle dans l'indivision ??

Merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
13 sept. 2022 à 17:06

Bonjour

La carte grise n(est qu'un document administratif et ne constitue donc nullement un titre de propriété.

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts , ce véhicule appartient à la communauté et entre pour moitié dans la succession d''un époux décédé.
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