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Amende d'une valeur juridique nulle ?

muriell - 13 sept. 2022 à 00:40
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 13 sept. 2022 à 08:33

Bonjour,

J'ai reçu une amende de la ratp, je ne l'ai pas signée, et l'agent n'a pas coché la case "Refus de signer".

Savez-vous si le fait qu'il n'ait pas coché cette case rend le PV nul ?

Merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 837
13 sept. 2022 à 08:33

Bonjour,

La nulité d'une amende est a l'appréciation d'un juge. Donc il faudra saisir le tribunal pour savoir.

Cdlt
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