Heritage donation

Nana13_7937 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 1 sept. 2022 à 11:58
 gitane2229 - 1 sept. 2022 à 16:14

Bonjour, voilà ma question / situation : Ma mère au décès de mon père il y a plus de 15 ans a fait donation de sa maison en restant usufruit!ère à ses 2 enfants entre temps soit un an après un enfant a définitivement coupé les ponts avec ma mère malade alzheimer depuis c'est moi et mes 2 grands enfants qui nous occupons d'elle depuis à son domicile jour et nuit  son souhait est que l'enfant qui l'a abandonné depuis plus de 14 ans ne puisse pas à son décès récupérer sa partie de l'héritage de sa maison ce qui parait logique mais elle voudrait la laisser à son petit fils qui s'occupe d'elle tous les jours ; personnellement je suis d'accord alors que je détiens déjà le quart lors du décès de mon père mon frère en détient l'autre quart et ma mère l'autre moitié comment faire ? peut elle revenir sur la donation de son vivant pour laisser sa moitié à elle à son petit fils ? faire un testament de ses dernières volonté ? payer la part le quart à ce "fils" héritée  du père qui a rompu tous liens avec elle et qui va tout faire pour tout bloquer  pour en récupérer un max sans état d'âme ?  est elle obligée de lui donner aussi une partie de sa moitié d'elle à son décès ? car on dit qu'en France on ne peut pas déshérité son enfant ?  je ne sais pas lui répondre à ce qui la tourmente depuis, son souhait le plus cher est qu'elle ne veut pas que la maison à son décès puisse être récupérée en partie  par ce "fils" ou qu'il créait des problèmes  en voulant la vendre Le souhait de ma mère est que sa maison reste habitée par son petit fils et que la maison ne soit pas vendue à un étranger mais bien habitée par son petit fils qui l'entretien donc quoi lui dire svp quoi lui conseiller pour l'apaiser et pour que sa volonté soit entendue ? Merci beaucoup pour vos réponses Cordialement 

9 réponses

peut elle revenir sur la donation de son vivant pour laisser sa moitié à elle à son petit fils ?

Impossible, on ne peut revenir sur une donation

Au décès de votre mère l'usufruit qu'elle détient rejoindra automatiquement la nue propriété dont elle a fait donation à ses 2 enfants.

son souhait le plus cher est qu'elle ne veut pas que la maison à son décès puisse être récupérée en partie  par ce "fils"

Ce désir restera à l'état de souhait. Un souhait c'est une chose, le droit en est une autre

Votre frère deviendra propriétaire de la moitié du bien avec vous au décès de votre mère. Il pourra donc exiger la mise en vente du bien s'il le souhaite, au besoin par licitation judiciaire.

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Gayomi Messages postés 17333 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 445
1 sept. 2022 à 12:29

peut elle revenir sur la donation de son vivant pour laisser sa moitié à elle à son petit fils ? 

Une donation est définitive. Il est impossible de revenir dessus.

payer la part le quart à ce "fils" héritée  du père qui a rompu tous liens avec elle et qui va tout faire pour tout bloquer  pour en récupérer un max sans état d'âme ?

Encore faut-il que le fils en question veuille consentir à vendre sa part ! 

ma mère malade alzheimer

...

Le souhait de ma mère est que sa maison reste habitée par son petit fils et que la maison ne soit pas vendue à un étranger mais bien habitée par son petit fils qui l'entretien donc quoi lui dire svp quoi lui conseiller pour l'apaiser et pour que sa volonté soit entendue ?

Non seulement votre mère ne peut plus disposer de ce qui a fait l'objet d'une donation, mais le fait d'être atteinte de la maladie d'Alzheimer empêche votre mère d'effectuer un testament valide. 

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Nana13_7937 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022
1 sept. 2022 à 12:37

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse :-)  donc il n'y a rien à faire pour la maison mon fils qui vit avec elle sera dans l'obligation de quitter son habitation et ce malgré qu'il l'entretient gratuitement et veille à la sécurité de sa grand-mère le soir ...  effectivement vous m'y faites penser en vous lisant (merci) il y a oui  bien un petit terrain inconstructible également qui appartient à elle et à ses  3 frères  donc en indivision que peut elle faire pour ce bien ? et une petite voiture basique ? .... justement par rapport à sa maladie elle voulait régler tout cela avant de perdre totalement ses facultés pour l'instant et depuis son diagnostic sa mémoire du passé reste toujours présente et tout à fait correcte mais elle pourrait s'effriter au fil du temps  ce n'est que celle de l'immédiat qui est endommagée  je vous remercie encore pour les réponses que vous pourriez nous apporter sur ces autres petits biens Bien à vous 

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Concernant ses autres biens (hormis la maison pour laquelle elle ne peut plus intervenir) c'est-à-dire l'autre terrain, la voiture, biens financiers :

Un parent dispose d'une marge de liberté concernant les dispositions qu'il peut prendre. Il n'est pas possible de déshériter ses enfants, et on parle, ici, d'héritiers réservataires. Pour une fratrie de 2 enfants, leur part réservataire est de 1/3 pour chacun (prévu dans la loi). Pour le troisième tiers, appelé quotité disponible, le parent peut en décider comme il l'entend. Voilà pour le principe. Votre mère peut donc, par testament avec les conseils du notaire, prévoir des dispositions qui correspondraient à ses souhaits.    

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Gayomi Messages postés 17333 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 445 > gitane2229
1 sept. 2022 à 14:55

Votre mère peut donc, par testament avec les conseils du notaire, prévoir des dispositions qui correspondraient à ses souhaits.   

Bonjour Gitane2229,

La maman a un début d'alzheimer. Selon l'état d'avancement de la maladie, il n'est plus question de pouvoir rédiger un testament. 

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gitane2229 > Gayomi Messages postés 17333 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024
1 sept. 2022 à 16:14

Certes. Mais, avec vos précisions au sujet d'une attestation de capacité de son médecin traitant, Nana a toutes les infos pour avancer.

Bonne soirée

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Gayomi Messages postés 17333 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 445
1 sept. 2022 à 13:09

Prenez rendez-vous pour votre mère avec un notaire. Il décidera s'il la pense apte à effectuer un testament et si oui, il l'aiguillera dans sa rédaction. 

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il y a oui  bien un petit terrain inconstructible également qui appartient à elle et à ses  3 frères  donc en indivision que peut elle faire pour ce bien ? et une petite voiture basique ? .

Votre mère pourrait léguer l'ensemble de ses droits sur ses autres bien à son petit fils, cependant ce ne serait pas forcément un "cadeau" car ce dernier ne serait pas à l'abri d'une action en réduction intentée par votre frère, s'il estime qu'une telle action est économiquement rentable pour lui, ce qui n'est pas certain au regard de la faible valeur de ces biens.

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Bonjour 

Sans doute pas  une donation ? Pas plutôt  la résultante de la succession de votre père 

la maison appartenait à vos deux parents mariés sans contrat.

Votre mère en a  toujours la moitié en pleine propriété, 

Mais vu sa maladie,  il n'est plus possible de consentir une donation ou rédiger un testament lui leguant  sa quotité disponible 1/3 de sa part  ce qui ne résout rien au fait que votre fils n'aura pas la pleine propriété 

vous avez déjà hérité de l'autre moitié

celle votre père avec votre frère  1/4 en nu propriété chacun et votre mère en usufruit selon son âge 

A son décès votre frère et vous seraient les seuls propriétaires en indivision 

Vous pourrez lui proposer de racheter sa part.

Sinon il pourra faire vendre car nul n'est tenu de rester dans l'indivision 

Dites lui ce que vous voulez pour la rassurer.

Elle devrait d'ailleurs être placée sous tutelle. Vous devriez faire attention à ne pas surtout pas vous  servir de ses comptes pour vos besoins personnels et garder les justificatifs de dépenses.

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Bonjour

Votre mère ne peut plus revenir sur la donation à ses 2 enfants de la moitié de la nue-propriété.

Lors de sa succession, vous et votre frère serez, plein-propriétaires en indivision sur cette maison.

Si elle a d'autres biens, il y a bien le testament qui permettrait de moduler la répartition sur ces autres biens. Mais, sa maladie pourrait poser problème.  

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Nana13_7937 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022
1 sept. 2022 à 12:42

... mais je me questionne la donation a été faite lors du décès de mon père  ( un quart à chaque 2 enfants) et l'autre moitié pour ma mère donc elle détient toujours sa moitié dont elle n'a pas fait encore donation cela ne changerait  rien ? ?? et aurait elle le droit de la vendre de son vivant à son petit fils en donnant la part au fils qui lui revient  c'est à dire le quart hérité lors du décès du père ? ce serait possible légalement ? il pourrait bloquer la vente en ayant qu'un quart ? Merci Merci 

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Votre mère ayant fait donation de sa quote-part détenue dans la maison, tout en se réservant l'usufruit, n'est plus propriétaire.

Plus rien ne peut plus être changé en ce qui concerne la maison.  

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Nana13_7937 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022
1 sept. 2022 à 13:41

Merci beaucoup pour toute votre aide et vos conseils à toutes les personnes qui m'ont répondu c'est très précieux encore merci à tous ....

mais effectivement je pense que ce n'est pas une donation de la part de ma mère mais plutôt résultant du décès de mon père comme  Monsieur Jean l'a mentionné  ci-dessus : " Sans doute pas  une donation ? Pas plutôt  la résultante de la succession de votre père"

donc oui tout à fait possible que ce soit ce cas là mais est ce que cela change quelque chose ? si elle détient toujours sa moitié ?

quant à ses facultés ma mère est toujours très consciente et sait ce qu'elle fait elle est juste génée dans les taches de mémoires instantanées il faut tout lui marquer sur son agenda et sur tout ce qui concerne la mémorisation de chose nouvelle ( fonctionnement d'un téléphone portable .... tout ce qui n'a pas été ancré par le passé ) ... et de grosses angoisses sur beaucoup de chose déplacement, tombée de la nuit .... donc je pense que oui elle pourrait tout à fait faire des démarches personnelles auprès d'un notaire mais du coup si il n'y a rien à faire pas la peine de re enfoncer le clou pour qu'elle entende qu'il n'y a rien à faire car après elle serait en boucle sur ce fait qui devient obsessionnel très touchée par l'indifférence de son "fils" 

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Gayomi Messages postés 17333 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 9 445
Modifié le 1 sept. 2022 à 15:55

Monsieur Jean l'a mentionné ci-dessus : " Sans doute pas une donation ? Pas plutôt la résultante de la succession de votre père"

Donc oui tout à fait possible que ce soit ce cas là mais est ce que cela change quelque chose ? si elle détient toujours sa moitié ?

Vous avez écrit : "Ma mère au décès de mon père il y a plus de 15 ans a fait donation de sa maison en restant usufruit!ère à ses 2 enfants".

Donc, peu importe que ce soit le décès de votre père qui ait motivé la donation. Votre mère s'est départi de la nue-propriété de la maison. Il n'est plus possible de faire machine arrière.

quant à ses facultés ma mère est toujours très consciente et sait ce qu'elle fait elle est juste génée dans les taches de mémoires instantanées

Nous ne pouvons pas, via un forum, nous prononcer sur les facultés mentales de votre mère. D'où mon conseil de la faire rencontrer un notaire qui verra s'il lui est possible d' accepter un testament. Il serait souhaitable de demander au médecin de votre mère un certificat médical attestant des facultés intellectuelles de votre mère. D'ailleurs, le notaire le demandera probablement. 

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Nana13_7937 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022
1 sept. 2022 à 15:49

Merci pour toutes vos réponses Bien à vous tous :-)

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