Loi de succession internationale

Bonjour

Questions!

1/Dans quel pays résident vos parents?

2/ Dans quel pays sont situés leurs biens : immobiliers et comptes bancaires?

3/ Quelle est leur nationalité?

J’hérite des biens immobiliers et de l’argent, dois-je le déclarer en France? 

(copier-coller) Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -édition 2022-  (extrait)

CGI art. 750 ter du code général des impôts

ENR-X-4500 s

68010

Dans le cas général où le défunt était domicilié en France (n° 495 s.), tous les biens meubles et immeubles sont imposables en France, quelles que soient leur nature ou leur situation. Ainsi, les meubles corporels et les immeubles situés à l'étranger sont imposables en France, de même que les créances et les valeurs mobilières étrangères ou encore les biens ou droits étrangers composant un trust (tel que défini n° 68670, précision a) ainsi que les produits qui y sont capitalisés.

La double imposition est évitée par l'imputation des droits acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France (CGI art. 784 A).

Dans le cas où le défunt était domicilié hors de France, il convient d'opérer la distinction suivante :

• le bénéficiaire (héritier, légataire ou bénéficiaire d'un trust) est domicilié en France au jour de la transmission et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années : tous les biens meubles ou immeubles (reçus par ce bénéficiaire) situés en France ou hors de France sont imposables en France ;

• le bénéficiaire est domicilié hors de France : seuls les biens français qu'il reçoit (meubles corporels et immeubles situés en France, créances et valeurs mobilières françaises, actifs français d'un trust) sont imposables en France.

• La loi de succession espagnole est bcp plus avantageuse pour moi…                                                            L'héritier ne choisit pas la loi fiscale à sa convenance. Tout au contraire, il   est choisi par la  Loi.

Bonjour

Vous n'avez pas répondu à mes questions, alors je vous donne la réponse sous réserve;

1/ Aspect civil: vos parents, de nationalité espagnole,résidant en Espagne , si rien ne change , leur succession sera placée sous l'empire de la loi espagnole, Peu importe où son situés les biens.

2/ Aspect fiscal; en application des articles 30 et 34 de la convention franco-espagnole de 1963, les biens composant les successions de vos parents seront taxés comme suit:

immobilier: loi nationale de la situation des biens , soit dans votre cas uniquement en Espagne;

biens meubles (liquidités): taxés uniquement dans le pays où sont situés les banques qui les détiennent , soit dans votre cas en Espagne.

Bonjour,

merci, celle est bien le cas… ils sont espagnols et tous les biens et argent se situent en Espagne. Aujourd’hui je suis résident fiscal français, du coup je n’ai rien à déclarer à l’état français quand un jour mes parents décèdent et si je suis toujours résidente fiscale français? J’avais vu que cela dépendait où j’avais vécu et travaillé les 10 derniers années avant leur décès