Don héritage

Nelson - 19 août 2022 à 13:32
 gitane2229 - 20 août 2022 à 13:24

Bonjour, 

Suite à un différent depuis 20 ans  on ne ce parle plus  avec mon père. 

Je viens d'apprendre qu'il à voulu faire don d'un appartement à  ma sœur mon frère et un autre enfant née d'une autre union. 

Et j'ai appris son intention de me déshérités. 

À t'il le droit de faire cela ,mes enfants n'ont pas le droit d'hériter à ma place ?

4 réponses

doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 16 597
19 août 2022 à 13:50

Bonjour, 

La réserve héréditaire dépend du nombre d enfants. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606


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Merci 

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Gayomi Messages postés 18923 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 10 227
19 août 2022 à 14:52

De son vivant, votre père gère son patrimoine comme il l'entend, sans avoir de compte à rendre ni d'égalité à respecter entre ses potentiels héritiers.

Ce n'est qu'après son décès que l'ensemble de son patrimoine, en sa possession au jour de son décès ou ayant fait l'objet de donations, sera pris en compte afin que vous receviez votre part.

Votre part dépendra du type de donations effectuées mais ne pourra pas, dans votre cas, être inférieur à 1/4 de l'ensemble du patrimoine de votre père (succession + donations). 

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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
19 août 2022 à 13:37

Bonjour,

Il a tous ces droits mais après son décès vous pourrez réclamer votre réserve héréditaire si ça se passe en France. 

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Merci  

C'est quoi la réserve héréditaire ?

Cordialement. 

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Bonjour

Réserve héréditaire

Cliquer sur lien bleu transmis par doris33

En France, la loi a prévu un minimum appelé réserve. Cette loi préserve les enfants.

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