Don héritage
gitane2229 -
Bonjour,
Suite à un différent depuis 20 ans on ne ce parle plus avec mon père.
Je viens d'apprendre qu'il à voulu faire don d'un appartement à ma sœur mon frère et un autre enfant née d'une autre union.
Et j'ai appris son intention de me déshérités.
À t'il le droit de faire cela ,mes enfants n'ont pas le droit d'hériter à ma place ?
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4 réponses
Bonjour,
La réserve héréditaire dépend du nombre d enfants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F606
De son vivant, votre père gère son patrimoine comme il l'entend, sans avoir de compte à rendre ni d'égalité à respecter entre ses potentiels héritiers.
Ce n'est qu'après son décès que l'ensemble de son patrimoine, en sa possession au jour de son décès ou ayant fait l'objet de donations, sera pris en compte afin que vous receviez votre part.
Votre part dépendra du type de donations effectuées mais ne pourra pas, dans votre cas, être inférieur à 1/4 de l'ensemble du patrimoine de votre père (succession + donations).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci